Commande publique : modifications du code de la commande publique et adoption des cahiers des clauses administratives générales des marchés publics

Le décret n° 2021-357 du 30 mars 2021 :

• fixe à 10 % du montant prévisionnel du marché la part minimale que le titulaire d'un marché global, qui n'est pas lui-même une petite ou moyenne entreprise (PME) ou un artisan, s'engage à confier, directement ou indirectement, à une PME ou à un artisan.
• abroge les dispositions relatives à la procédure de passation des marchés de services juridiques de représentation en justice par un avocat et de consultation juridique qui se rapportent à un contentieux.
• met en cohérence les hypothèses de dispense de jury pour l'attribution des marchés globaux avec les hypothèses de dispense de concours pour l'attribution des marchés de maîtrise d'œuvre.
• précise le point de départ du délai de paiement du solde des marchés publics de maîtrise d'œuvre pour tenir compte du mécanisme de décompte général et définitif prévu par le nouveau cahier des clauses administratives générales applicables à ces marchés.

Le décret est pris pour l'application des articles 131 et 140 de loi ASAP (loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique).

Il entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Les dispositions de ses articles 2 à 5 sont applicables aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de son entrée en vigueur.

Référence :

• Décret n° 2021-357 du 30 mars 2021 portant diverses dispositions en matière de commande publique. NOR : ECOM2100569D - JORF n° 0078 du 1 avril 2021

En application de l'article R. 2112-2 du code de la commande publique, les arrêtés ministériels du 30 mars 2021 approuvent les cahiers des clauses administratives générales applicables aux marchés publics (fournitures courantes et de services, travaux, marchés industriels, prestations intellectuelles, techniques de l’information et de la communication, maîtrise d’œuvre).

Ces documents fixent les conditions d'exécution de nature administrative applicables à ces catégories de marchés publics. Leur utilisation n'est pas obligatoire ; ils ne s'appliquent qu'aux marchés publics qui s'y réfèrent expressément et il est possible de s'y référer tout en dérogeant à certaines de ses clauses dans les documents particuliers du marché.

Les arrêtés abrogent et remplacent les précédents. Ils entrent en vigueur le 1er avril 2021 et s’appliquent aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence envoyé à la publication à compter de cette date.
Toutefois, jusqu'au 1er octobre 2021, les acheteurs publics peuvent faire référence au cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics dans leur rédaction antérieure aux présents arrêtés.

Références :

• Arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services. NOR : ECOM2106868A - JORF n° 0078 du 1 avril 2021
• Arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de travaux. NOR : ECOM2106871A - JORF n° 0078 du 1 avril 2021
• Arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics industriels. NOR : ECOM2106873A - JORF n° 0078 du 1 avril 2021
• Arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de prestations intellectuelles. NOR : ECOM2106874A - JORF n° 0078 du 1 avril 2021
• Arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de techniques de l'information et de la communication. NOR : ECOM2106875A - JORF n° 0078 du 1 avril 2021
• Arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de maîtrise d'œuvre. NOR : ECOM2106877A - JORF n° 0078 du 1 avril 2021