Concessions funéraires : expiration et obligation d’informer la famille

 

Concessions funéraires : expiration et obligation d’informer la famille

27 avril, 2020 - 10:35 -- Conseil aux Col...

Quand une concession funéraire arrive à expiration, le maire doit chercher par tout moyen utile à en aviser le concessionnaire ou ses ayants-droits. Cette information nécessaire porte également sur le droit des intéressés à obtenir le renouvellement de la concession dans les deux ans de son extinction.   

Cette obligation aujourd’hui affirmée écarte définitivement une jurisprudence ancienne qui dispensait le maire de publier la reprise de la concession par la commune ou de la notifier à la famille (CE, 26 juillet 1985, n° 36749).
En effet, le terrain de la concession venue à expiration et non renouvelée, fait retour à la commune (article L. 2223-15 du CGCT). Il réintègre ainsi le domaine public de la collectivité.
Quant aux monuments et emblèmes funéraires édifiés ou apposés par les titulaires de la concession, et non récupérés par ces derniers, ils sont également repris par la commune. Ces biens entrent alors dans le patrimoine privé de la personne publique.

L’intégration dans le domaine public et privé n’intervient qu’à l’expiration du délai de deux ans, suivant l’extinction de la concession, dont disposent les titulaires pour la renouveler.

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