Quelles sont les conditions d’utilisation d’un véhicule de service par les élus ?
LE CONSEIL DU JURISTE
Une mise à disposition d’un véhicule de service est soumise à des formalités :
- le conseil municipal doit voter une délibération nominative,
- la mise à disposition doit être justifiée par les modalités d’exercice des fonctions (article L 2123-18-1-1 du CGCT).
En outre, l’élu utilisant le véhicule de service doit renseigner l’usage qu’il en fait (par ex. carnet de bord dans le véhicule, notamment en précisant le kilométrage).
Faute de délibération et de ces précisions, l’élu est en infraction dans la mesure où il est impossible de savoir si ce dernier a bénéficié d’une voiture de service ou d’une voiture de fonction. En effet, il n’a pas le droit à cette dernière.
