Le décret n° 2020-851 en date du 2 juillet 2020 réforme les congés bonifiés des agents ultramarins. Ce congé est octroyé aux fonctionnaires dont le centre des intérêts moraux et matériels est situé en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon et exerçant en métropole.
- La bonification de congés de 30 jours qui pouvait s’ajouter aux congés annuels est supprimée et la durée maximale du congé est réduite à 31 jours ( contre 65 jours avant).
- L’agent peut désormais bénéficier des congés bonifiés après 24 mois de services ininterrompus au lieu de 36 mois avant.
Ces modifications entrent en vigueur à compter du 5 juillet 2020.
D’autres dispositions sont prévues pour les fonctionnaires qui remplissent à cette date les conditions fixées antérieurement pour bénéficier d’un congé bonifié, qui auront le choix d’opter :
- soit pour le bénéfice d'un dernier congé bonifié attribué dans les conditions applicables antérieurement et utilisé dans un délai de 12 mois à compter de l'ouverture du droit à ce congé bonifié,
- soit pour l'application immédiate des nouvelles conditions.
Arrrêté congé bonifié (35 Ko)
