Dans le cadre de la réalisation des économies d'énergie, le décret n° 2023-259 du 7 avril 2023 modifie la réglementation dans l'objectif de munir tous les bâtiments tertiaires existants et neufs de système d'automatisation du chauffage (articles R. 175-1 à R. 175-6 du code de la construction et de l'habitation - décret n° 2020-887 du 20 juillet 2020).
L'objectif poursuivi est d'équiper tous les bâtiments tertiaires existants et neufs de systèmes d'automatisation et de contrôle d'ici :
- le 1er janvier 2025 pour ceux possédant des systèmes de plus de 290 kW,
- le 1er janvier 2027 pour ceux équipés de système de plus de 70 kW.
Ce seuil englobe la quasi-totalité des bâtiments publics gérés par les collectivités locales, en particulier les écoles. Par exemple, chaque maire, qui souhaite construire une école, devra respecter ces nouvelles obligations dès l’année prochaine.
Une distinction est faite entre les bâtiments neufs et existants. Pour les bâtiments neufs, l’obligation d’installation s’appliquera un an après la publication du décret, soit le 8 avril 2024.
Les ajustements précédemment prévus par le décret n° 2020-887 sont modifiés :
- une exemption relative à l'entretien des systèmes techniques est supprimée,
- une inspection des systèmes d'automatisation et de contrôle est rendue obligatoire.
Référence :
- Décret n° 2023-259 du 7 avril 2023 relatif aux systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments tertiaires. NOR : TREL2232678D - JORF n° 0084 du 8 avril 2023
