En cas d'une vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, le document établi par le service de contrôle des installations d’assainissement, doit être joint au dossier de diagnostic technique (articles L. 271- 4 et L. 271-5 du code de la construction et de l'habitation).
Il doit être daté de moins de trois ans au moment de la signature de l'acte de vente. En l'absence de ce document en cours de validité, lors de la signature de l'acte de vente, le vendeur ne peut pas s'exonérer de la garantie des vices cachés correspondante (II de l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation).
En cas de constatation de la non-conformité de l'installation, le propriétaire a l'obligation de réaliser les travaux mentionnés dans un délai de quatre ans à compter de la notification du document établi à l'issue du contrôle par les collectivités territoriales.
S’il ne l’effectue pas, il devra payer une somme au moins équivalente à la redevance qu'il aurait payée au service public d'assainissement si son immeuble avait été raccordé au réseau ou équipé d'une installation d'assainissement autonome réglementaire (article L. 1331-8 du code de la santé publique). Cette somme peut être majorée dans une proportion fixée par le conseil municipal dans la limite de 400 %
En cas de non-conformité de l'installation d'assainissement non collectif lors de la signature de l'acte authentique de vente, il revient à l'acquéreur de faire procéder aux travaux de mise en conformité dans un délai d'un an après l'acte de vente (article L271-4 du code de la construction et de l'habitation).
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