L’arrêté du 23 avril 2026 modifie les critères d'éligibilité à l'aide pour la prévention des désordres dans les constructions liés au phénomène de retrait-gonflement des sols argileux, ainsi que les modalités de financement et de réalisation des prestations et travaux éligibles.
Les 5 annexes de l’arrêté précisent :
- les dépenses éligibles au bénéfice de l'aide (prestations d'ingénierie, travaux de prévention),
- les plafonds de dépenses éligibles,
- les pièces justificatives à transmettre,
- le contenu du rapport du diagnostic de vulnérabilité du ou des bâtiments à usage d'habitation, ne comportant pas plus de deux logements, au phénomène de retrait-gonflement des sols argileux,
- les plafonds des ressources des bénéficiaires de l'aide.
Référence :
- Arrêté du 23 avril 2026 modifiant l'arrêté du 6 septembre 2025 précisant les critères d'éligibilité des bâtiments et des propriétaires à l'aide mise en place, à titre expérimental, pour la prévention des désordres dans les constructions liés au phénomène de retrait gonflement des sols argileux. NOR : TECL2608932A - JORF n° 0102 du 30 avril 2026
