Un compteur d’eau constitue un ouvrage public. En cas de litige, le juge administratif est compétent pour en décider la démolition ou le déplacement.
Au préalable, il doit déterminer si une régularisation est possible. Dans le cas contraire, il doit estimer les inconvénients de cette implantation irrégulière et les avantages générés par l’ouvrage pour décider de son enlèvement ou non.
En l’espèce, un propriétaire demandait au maire l’enlèvement du compteur d’eau de sa voisine, situé sur son terrain.
Certes, le compteur d’eau avait été installé sans autorisation du propriétaire du terrain rendant cette implantation irrégulière. Même si un réseau d’eau peut se réaliser grâce à l’institution de servitudes permettant le passage sur des propriétés privées, cette procédure n’avait été mis en œuvre.
En outre, le déplacement du compteur avait un coût élevé (12 000 €) pour une commune de 319 habitants. La cour d’appel n’a donc pas ordonné son déplacement : le compteur était situé dans une trappe invisible portant une atteinte réduite à la propriété.
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