La jurisprudence Société Tropic Travaux Signalisation a réactivé la possibilité d'action contentieuse des tiers intéressés, et non plus seulement aux parties d'un contrat administratif. Le contrat administratif peut être contesté en plein contentieux, outre la contestation en annulation des clauses réglementaires et l'existence de référés (C.E.,16 juillet 2007, n° 291545 Sté Tropic Travaux Signalisation).
En l’espèce, le Centre hospitalier d'Avignon avait lancé en 2014 une procédure, régulièrement publiée, d'appel d'offres pour l'attribution de lots destinés à couvrir ses besoins assurantiels pour un quinquennat d'activités. Le premier de ces lots, en matière de responsabilité civile, fut attribué à une société mais un candidat évincé (tiers effectivement intéressé) a désiré le contester.
Le juge est venu préciser les conditions de publication faisant courir ledit délai d'action de plein contentieux :
- indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le juge du référé contractuel sur le fondement des articles L. 551-13 et suivants du Code des juridictions Administratives, tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles.
- ce recours doit être exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi.
- la circonstance que l'avis ne mentionne pas la date de la conclusion du contrat est sans incidence sur le point de départ du délai de recours contentieux qui court à compter de cette publication.
Ainsi, si la publication litigieuse (un avis du 2 décembre 2014 au JOUE et au BOAMP) mentionnait la conclusion du marché public et ses modalités de consultation, peu importait l'oubli de la date même de conclusion conventionnelle pour faire courir le délai d'action des tiers intéressés. La contestation du candidat évincé au 12 mars 2015 était ainsi effectivement irrecevable puisque tardive.
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