Quelles sont les contraintes réglementaires pour la pose d’une clôture électrique entre deux parcelles appartenant à deux propriétaires ?
LE CONSEIL DU JURISTE
Tout propriétaire peut clore son héritage (article 647 du code civil). La clôture doit être située entièrement en retrait de la limite séparative située entre le terrain à clôturer et celui du voisin. Il est donc conseillé d'effectuer au préalable un bornage des limites séparatives.
En principe, les clôtures sont dispensées de toute formalité au titre du Code de l’urbanisme (article R. 421-2, g) du code de l’urbanisme). Toutefois il existe des exceptions s'agissant des clôtures qui ne sont pas nécessaires à l'activité agricole ou forestière.
En effet, l'édification de ces clôtures est soumise à déclaration préalable, dès lors que le projet est situé dans un secteur sauvegardé, dans le champ de visibilité d'un monument historique, dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, dans un site inscrit ou un site classé, dans un secteur délimité PLU ou par délibération du conseil municipal ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en PLU sur tout ou partie de la commune.
La clôture agricole doit faire l'objet d'une déclaration préalable, accompagnée d'un certificat d'homologation déposée en mairie, si elle est électrifiée.
Les électrificateurs de clôture doivent répondre à certaines normes (Décret n° 96-216, 14 mars 1996 ; arrêté ministériel n° AGRS1328672A du 24 septembre. 2014 ; NF EN 60335-2-76) :
- en cas d'utilisation de deux clôtures électriques pour animaux différents, elles doivent être alimentées par un électrificateur différent ;
- la distance entre les clôtures devant être d'au moins 2,5 mètres ;
- après la pose, l'électrification doit être signalée aux passants par des panneaux spécifiques placés au maximum tous les 50 mètres. Ces panneaux doivent respecter un certain nombre de caractéristiques.
Un guide des bonnes pratiques des clôtures électriques est consultable.
Référence :
