Le maire doit-il assurer le contrôle des points d’eau incendie ?
LE CONSEIL DU JURISTE
Les points d’eau incendie (PEI) sont soumis à un contrôle périodique du maire, sauf transfert de compétence de la police administrative spéciale au président de l’EPCI à fiscalité propre.
La commune peut confier le contrôle des PEI à une entreprise privée à condition de respecter les règles de la commande publique. Une démarche mutualisée à l’échelon intercommunal est envisageable.
Les mêmes règles de contrôle s’appliquent aux PEI privés appartenant aux propriétaires ou exploitants, qui devront en assurer la maintenance.
Le règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie arrêté par le préfet de la Vendée, fixe la périodicité de la maintenance à une fois par an.
Références :
- Articles L 2225-1 et
- R 2225-9 du code général des collectivités territoriales
