La conversion de concessions funéraires

En quoi consiste une conversion de concessions funéraires ? Et de quelle manière s’opère-t-elle ?

LE CONSEIL DU JURISTE

1 / La définition de la conversion

Les concessions sont convertibles en concessions de plus longue durée. Dans ce cas, il est défalqué du prix de conversion une somme égale à la valeur que représente la concession convertie, compte tenu du temps restant encore à courir jusqu’à son expiration (article L. 2223-16 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)).
La conversion consiste en l’allongement de la durée de la concession en cours d’exécution d’un contrat de concession funéraire ; il s’agit d’une nouvelle concession. A contrario, le renouvellement d’une concession se caractérise comme la conclusion d’un nouveau contrat au terme du premier.

La conversion d’une concession est subordonnée à l’existence de la catégorie demandée dans le règlement de cimetière. Le maire ne peut s’y opposer, la conversion est un droit.

L’article L 2223-16 du CGCT ne précise pas si la conversion d’une concession funéraire doit ou non être faite sur place. Dans certains cimetières, les concessions peuvent être regroupées en fonction de leur durée, ce qu’une prolongation de durée pour certaines d’entre elles pourrait remettre partiellement en cause.
Même si les modalités d’organisation du cimetière relèvent de la seule appréciation du maire, sous réserve du cadre législatif et réglementaire en vigueur, le maire ne peut imposer aux familles une exhumation pour un motif tiré de l’organisation des cimetières, hors du cas d’une reprise d’une concession en état d’abandon.
Une jurisprudence ancienne a pu considérer que le renouvellement d’une concession devait être effectué sur place. Sous réserve de l’appréciation souveraine du juge, une solution identique semble devoir être retenue a fortiori pour la prolongation d’une concession qui ne serait pas arrivée à échéance (R.Q.E. n° 22464, J.O. Assemblée Nationale, 12 avril 1999).

2 / La conversion peut-elle consentie pour une durée plus courte la durée initiale ?

Même si le CGCT invite à refuser une conversion pour une durée plus courte que la durée initiale, des concessions sont renouvelées pour une durée plus courte que celle de la concession initiale : cela concerne la prolongation de concession en cours de validité, et non pas le renouvellement de la concession arrivée à son terme (R.Q.E. n 41848, J.O. Assemblée Nationale 14 janvier 1978).
La durée la plus courte durée possible est préconisée, notamment lorsque la commune ne propose plus la durée initiale. La conversion peut concerner un renouvellement anticipé en respectant les durées en vigueur.

Lorsque le concessionnaire est décédé, il est interdit aux ayants droits ou aux ayants cause de réduire la durée avant échéance. Seul le concessionnaire fondateur peut décider de réduire la durée avant échéance, donc une conversion pour une plus courte durée.
La conversion comme renouvellement anticipé s’avère intéressante pour le concessionnaire, et pour la commune dont le renouvellement est garanti sans avoir à rechercher des membres de la famille.

3 / Le calcul du coût de la conversion

En cas de conversion d’une concession, il reste au titre initial une certaine durée. La conversion nécessite le remboursement au concessionnaire des années restant à courir. Dans ce cas, il faudra appliquer la formule suivante pour obtenir le prix de la conversion :
Prix de la concession d’une durée de X ans au jour de la demande de conversion, auquel il sera déduit le prix au prorata des années restant à courir de la concession initialement souscrite.