Covid-19 : dispositions concernant la position statutaire des agents

POUR LES PARENTS D’ENFANTS DE MOINS DE 16 ANS : en cas d’impossibilité de télétravail et d’absence de solution de garde pour les enfants de moins de 16 ans :

POSITION DES AGENTS

Période du 16 mars au 10 mai
Pour les agents qui relèvent du régime général IRCANTEC (contractuels de droit public et fonctionnaires travaillant moins de 28 heures par semaine) :
Dans ce cas, les agents sont placés en arrêt de travail qualifié statutairement d’Autorisation Spécial d’Absence avec le maintien de la totalité de son traitement et sans jour de carence.
Pour les agents qui relèvent du régime spécial - CNRACL (agents fonctionnaires travaillant au moins 28 heures par semaine) :
L’agent CNRACL peut demander à bénéficier d’une autorisation spéciale d’absence.
 
Période du 11 mai au 1^er juin
D’après les informations dont nous disposons, il n’y a pas de modification pour la période allant du 11 mai au  1^er juin. Ainsi les agents en garde d’enfants continueront à être placés en ASA dans les mêmes conditions que pour la première période.
 
Période du 2 juin à la fin de l’état d’urgence sanitaire
Lorsque les agents n’auront pas d’autre choix que de garder leurs enfants du fait de la fermeture (persistante) des établissements scolaires, l’impossibilité de télétravail et d’absence de solution de garde conduira à maintenir leur placement en ASA.
 
Lorsque les agents feront le choix volontaire, en dépit de l’ouverture des établissements scolaires pouvant accueillir leurs enfants, de ne pas les confier à ces établissements, ils ne bénéficieront pas de l’ASA. Ce choix devra être assumé par l’agent qui devra prendre des congés, le cas échéant (sachant qu’en principe, il devrait être à son poste dès lors que son employeur s’est assuré de réunir les conditions nécessaires, en matière de santé-sécurité, à son activité). L’appréciation de la possibilité ou de l’impossibilité de confier les enfants aux établissements scolaires sera appréciée sur la base d’un « modèle type » / « attestation » délivrée par l’établissement scolaire attestant que l’établissement est fermé ou n’est pas en mesure d’accueillir l’enfant (par ex. du fait de l’accueil par groupes d’enfants en nombre limité).

PRISE EN CHARGE DES ARRETS

Pour les agents qui relèvent du régime général IRCANTEC (contractuels de droit public et fonctionnaires travaillant moins de 28 heures par semaine) :
Jusqu’au 30 avril, la collectivité pouvait déclarer cet arrêt sur le site decalre.ameli.fr puis sur net-entreprises afin de bénéficier des Indemnités Journalières versées par la CPAM.
Concernant l’assurance statutaire, pour les collectivités membres du contrat groupe du centre de gestion, celle-ci a fait savoir que ces arrêts pour garde d’enfants de moins de 16 ans ne seraient pas pris en charge dans la mesure où il n’existe aucune pathologie les justifiant.
 
A compter du 1^er mai Le secrétaire d’Etat Olivier DUSSOPT a indiqué que le dispositif de soutien aux collectivités serait maintenu.
Cependant, la plate-forme declare.ameli ne semble plus accessible. Elle est réservée aux travailleurs indépendants, professions libérales, professions de santé, gérants salariés d’entreprise et stagiaires de la formation professionnelle.
Nous ne sommes pas en mesure pour le moment de donner des informations sur les modalités futures de financement de ces arrêts.
 
Pour les agents qui relèvent du régime spécial - CNRACL (agents fonctionnaires travaillant au moins 28 heures par semaine)
Aucune prise en charge n’est prévue.
 
 
Les agents qui présentent un des 11 critères pathologiques définis par le Haut Conseil de la Santé Publique (HCSP) sont exclus du travail en présentiel et ne relèvent donc pas d’un Plan de Continuité
Il appartient à chaque collectivité de placer son agent (qu’il relève du régime général ou du régime spécial)  dans une position statutaire régulière et la plus favorable depuis le 16 mars 2020.
 
Soit l'agent est placé en congé de maladie avec les incidences suivantes :

• Décompte des droits à maladie et risque de passage à demi-traitement,
• Pas de jour de carence depuis le 24 mars,
• Prise en charge partielle du traitement par les Indemnités Journalières versées par la CPAM (au moins jusqu’au 30 avril),
• Prise en charge de l’arrêt possible par l'assurance statutaire en complément des IJ si besoin.

 
Soit l'agent est placé en arrêt qualifié statutairement d'Autorisation Spéciale d'Absence avec les incidences suivantes :

• Pas de décompte des droits à maladie et maintien du plein traitement,
• Pas de jour de carence depuis le 24 mars
• Prise en charge partielle du traitement par les Indemnités Journalières versées par la CPAM (au moins jusqu’au 30 avril),
• Pas de prise en charge par l'assurance statutaire.

 
Le télé-service « declare.ameli.fr » était ouvert à tous les assurés quel que soit leur régime d’affiliation (salarié du régime général, travailleurs indépendants, assurés des régimes spéciaux dont fonctionnaires), jusqu’au 1^er mai.
Ainsi, afin de faciliter les démarches pour les personnes concernées les personnes enceintes ou prises en charge en Affection de Longue Durée au titre de ces pathologies pouvaient se connecter directement, sans passer par leur employeur ni par leur médecin traitant, sur le site declare.ameli.fr pour demander à être mis en arrêt de travail. Cet arrêt pouvait être déclaré rétroactivement à la date du vendredi 16 mars.
Un arrêt de travail leur était ensuite délivré sur cette base, une fois effectuées les vérifications nécessaires par le service médical de l’Assurance Maladie.
 
Comme pour la garde d’enfants, depuis le 1^er mai la télé-déclaration n’est plus accessible aux collectivités, dans l’attente de directives plus précises, il est conseillé aux personnes souffrant de l’une des pathologies listées ci-dessus de contacter leur médecin traitant afin d'évaluer si leur état de santé justifie que ce dernier leur délivre un arrêt de travail.
Concernant le financement le secrétaire d’Etat a précisé que le dispositif de soutien actuellement en vigueur concernant les agents, y compris les fonctionnaires et quelle que soit leur quotité de travail, présentant une ou plusieurs pathologies fixées par le Haut conseil de la santé publique serait maintenu sans en détailler les nouvelles modalités.