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Covid-19 : situation des agents et mesures à prendre

 

Covid-19 : situation des agents et mesures à prendre

3 juin, 2020 - 12:02 -- Anne-Marie

Le Président de la République a annoncé que le déconfinement serait engagé sur le territoire national à partir du 11 mai. Le retour progressif aux conditions normales de l’activité professionnelle doit être mis en place, tout en garantissant un niveau élevé de protection sanitaire pour les français afin de poursuivre la lutte contre la propagation de l’épidémie de Covid-19.

Cette allocution a été complétée par l’intervention du premier ministre le 28 mai dernier.

Chaque employeur définit, au regard de l’intérêt et des nécessités du service, son organisation pour permettre le retour progressif à l’activité normale de ses agents.

Le télétravail doit toujours être priorisé lorsque cela est possible. Des moments de travail en présentiel peuvent également être fixés si nécessaire.

Les agents ne pouvant télétravailler sont inviter à revenir dans leur lieu de travail pour reprendre leur activité (sauf dispositions prises pour les agents devant garder leurs enfants ou pour les personnes vulnérables) et dès lors que l’employeur s’est assuré que la protection de ses agents est garantie par le respect des consignes sanitaires définies par le Haut Conseil de santé publique.

Les collectivités ou établissements doivent définir de nouvelles organisations nécessaires à la reprise du travail (réorganisation des bureaux, horaires de travail décalées …) et les consigner dans un Plan de Reprise d’Activité (PRA) soumis pour information au comité technique et au CHSCT.

Rappel des solutions pour les parents d’enfants de moins de 16 ans

En cas d’impossibilité de télétravail et d’absence de solution de garde pour les enfants de moins de 16 ans :

POSITION DES AGENTS

Période du 16 mars au 10 mai

  • Pour les agents qui relèvent du régime général IRCANTEC (contractuels de droit public et fonctionnaires travaillant moins de 28 heures par semaine) : dans ce cas, les agents sont placés en arrêt de travail qualifié statutairement d’Autorisation Spécial d’Absence avec le maintien de la totalité de son traitement et sans jour de carence.
  • Pour les agents qui relèvent du régime spécial - CNRACL (agents fonctionnaires travaillant au moins 28 heures par semaine) : l’agent CNRACL peut demander à bénéficier d’une autorisation spéciale d’absence.

Période du 11 mai au 1er juin

D’après les informations dont nous disposons, il n’y a pas de modification pour la période allant du 11 mai au  1er juin. Ainsi les agents en garde d’enfants continueront à être placés en ASA dans les mêmes conditions que pour la première période.
Cependant, les collectivités employeurs pourront demander à leurs agents en ASA pour la garde de leur(s) enfant(s) de moins de 16 ans, une attestation sur l'honneur de garde d'enfant à domicile précisant qu’ils sont le seul des deux parents à assurer la garde de leur enfant à domicile.

Période du 2 juin à la fin de l’état d’urgence sanitaire

Lorsque les agents n’auront pas d’autre choix que de garder leurs enfants du fait de la fermeture (persistante) des établissements scolaires ; l’impossibilité de télétravailler et l’absence de solution de garde conduira à maintenir leur placement en ASA.
Lorsque les agents feront le choix volontaire, en dépit de l’ouverture des établissements scolaires pouvant accueillir leurs enfants, de ne pas les confier à ces établissements, ils ne bénéficieront pas de l’ASA. Ce choix devra être assumé par l’agent qui devra prendre des congés, le cas échéant (sachant qu’en principe, il devrait être à son poste dès lors que son employeur s’est assuré de réunir les conditions nécessaires, en matière de santé-sécurité, à son activité). L’appréciation de la possibilité ou de l’impossibilité de confier les enfants aux établissements scolaires sera appréciée sur la base d’un « modèle type » / « attestation » délivrée par l’établissement scolaire attestant que l’établissement est fermé ou n’est pas en mesure d’accueillir l’enfant (par ex. du fait de l’accueil par groupes d’enfants en nombre limité).

PRISE EN CHARGE DES ARRETS

Pour les agents qui relèvent du régime général IRCANTEC (contractuels de droit public et fonctionnaires travaillant moins de 28 heures par semaine) :

Le ministère des comptes publics a indiqué que le télé-service « Declare.ameli.fr » de l'Assurance Maladie est fermé depuis le 1er mai 2020 pour cette procédure.
De ce fait, les employeurs publics déclarent les fonctionnaires sur des emplois permanents à temps non complet de moins de 28 heures et les contractuels, en utilisant le service de dépôt de fichiers ouvert sur le portail Net-entreprises permettant de regrouper la saisie en un seul envoi.
Ce service est ouvert aux déclarants autorisés sur la DSN et la déclaration PASRAU et leur permet de déposer un fichier CSV contenant un ensemble de salariés concernés. Les informations « mode opératoire » sont disponibles sur Net-Entreprises.
La récupération des indemnités journalières est opérée selon les procédures de droit commun, soit par subrogation (indemnités directement perçues par l’employeur), soit par compensation sur la rémunération suivante de l’agent qui les a perçues.
Ces déclarations peuvent être établies rétroactivement à la date du lundi 16 mars, date à laquelle l’ensemble des établissements accueillant des enfants ont été fermés sur décision gouvernementale.

Pour les agents qui relèvent du régime spécial - CNRACL (agents fonctionnaires travaillant au moins 28 heures par semaine) : aucune prise en charge n’est prévue.

Pour les agents qui présentent un des 11 critères pathologiques définis par le Haut Conseil de la Santé Publique (HCSP)

Sont exclus du travail en présentiel et ne relèvent donc pas d’un Plan de Continuité :

  • Les personnes âgées de 65 ans et plus,
  • Les personnes présentant une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d’une infection virale (asthme sous traitement quotidien, bronchopneumopathie obstructive, cancer du poumon, pneumopathie interstitielle…),
  • Les personnes présentant une insuffisance rénale chronique dialysée,
  • Les personnes atteintes de cirrhose grave (stade B au moins),
  • Les personnes aux antécédents cardiovasculaires : hypertension artérielle compliquée, ATCD d’accident vasculaire, cérébral ou de coronaropathie, chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque sévère pour l’activité habituelle (stade NYHA III ou IV),
  • Les diabétiques non équilibrés ou présentant des complications,
  • Les personnes atteintes de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie),
  • Les personnes avec une immunodépression congénitale ou acquise :

o   Médicamenteuses : chimiothérapie anticancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou une corticothérapie à dose immunosuppressive,
o   Infection à VIH non contrôlé avec des CD4 <200/mn,
o   Consécutive à une greffe d’organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques,
o   Liée à une hémopathie maligne en cours de traitement,,

  • Les femmes enceintes au troisième trimestre de la grossesse,
  • Les personnes présentant une obésité (indice de masse corporelle > 30kg/m². Calcul de l’IMC : votre poids en Kg ÷ (votre taille en mètre) ²,
  • Les personnes présentant un syndrome drépanocytaire majeur en raison d’un risque accru de surinfection bactérienne ou de syndrome thoracique aigu 4 ou ayant un antécédent de splénectomie.

Les personnes présentant un risque de développer une forme grave d’infection au Covid-19 doivent rester confinées au maximum chez elle. Pour cela, le télétravail doit être privilégier, quand cela est possible.

POSITION DES AGENTS

Période du 16 mars au 1er mai

Il appartient à chaque collectivité de placer son agent (qu’il relève du régime général ou du régime spécial)  dans une position statutaire régulière et la plus favorable.

Soit l'agent est placé en congé de maladie avec les incidences suivantes :

  • Décompte des droits à maladie et risque de passage à demi-traitement
  • Pas de jour de carence depuis le 24 mars
  • Prise en charge partielle du traitement par les Indemnités Journalières versées par la CPAM (au moins jusqu'au 30 avril)
  • Prise en charge de l'arrêt possible par l'assurance statutaire en complément des IJ si besoin

Soit l'agent est placé en arrêt qualifié statutairement d'Autorisation Spéciale d'Absence avec les incidences suivantes :

  • Pas de décompte des droits à maladie et maintien du plein traitement
  • Pas de jour de carence depuis le 24 mars
  • Prise en charge partielle du traitement par les Indemnités Journalières versées par la CPAM (au moins jusqu'au 30 avril)
  • Pas de prise en charge par l'assurance statutaire

Depuis le 1er mai

Les agents présentant un risque de développer une forme grave d’infection au Covid-19 doivent être invités à faire le point avec leur médecin traitant afin de déterminer si les mesures d’isolement doivent être maintenues.
Dans ce cas, le médecin traitant doit établir un certificat médical d’isolement afin de placer l’agent en Autorisation Spéciale d’Absence. En effet, les médecins traitants ont reçu pour consigne de l’Assurance Maladie et du Conseil de l’Ordre d’établir un certificat d’arrêt de travail que pour les cas testés positifs au test virologique ou en cas de maladie nécessitant un arrêt.
En cas de difficultés relevées, il est possible de saisir le médecin de prévention en contactant le service de médecin préventive
medecine.pro@cdg85.fr.

A contrario, si un agent présentant un risque de développer une forme grave d’infection au Covid-19 souhaite reprendre le travail, il doit fournir à son employeur un certificat médical l’autorisant à venir travailler, établi par son médecin traitant.
De plus, lors de la reprise effective de son activité, l’agent doit fournir à son employeur, en complément du certificat médical, une déclaration écrite attestant de sa volonté de reprendre son service, dont vous trouverez un modèle sur cette page.
Dans cette situation, il est également possible de contacter le médecin de prévention pour qu’il puisse émettre un avis et conseiller des aménagements de poste compte-tenu de l’état de santé de l’agent, des fonctions exercées et des conditions de travail.

PRISE EN CHARGE DES ARRETS

Le télé-service « declare.ameli.fr » était ouvert à tous les assurés quel que soit leur régime d’affiliation (salarié du régime général, travailleurs indépendants, assurés des régimes spéciaux dont fonctionnaires), jusqu’au 1er mai.
Ainsi, afin de faciliter les démarches pour les personnes concernées les personnes enceintes ou prises en charge en Affection de Longue Durée au titre de ces pathologies pouvaient se connecter directement, sans passer par leur employeur ni par leur médecin traitant, sur le site declare.ameli.fr pour demander à être mis en arrêt de travail. Cet arrêt pouvait être déclaré rétroactivement à la date du vendredi 16 mars.
Un arrêt de travail leur était ensuite délivré sur cette base, une fois effectuées les vérifications nécessaires par le service médical de l’Assurance Maladie.

Depuis le 1er mai, la télé-déclaration n’était plus accessible aux collectivités. Il semble à présent que le site leur soit à nouveau ouvert.
Le secrétaire d’Etat Olivier DUSSOPT l’a confirmé dans son interview du 14 mai dernier : « pour les personnes vulnérables en ALD, maintien d‘Ameli et nécessité de renouveler la déclaration après le 1er mai ».
L’auto-déclaration n’est accessible qu’aux agents vulnérables reconnus en ALD, pour les autres agents vulnérables non ALD, ils doivent faire le point avec leur médecin traitant afin soit de reprendre leur activité soit d’obtenir un certificat d’isolement et être placés en ASA.

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