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COVID-19 : situation des agents et mesures à prendre

 

COVID-19 : situation des agents et mesures à prendre

19 mars, 2020 - 17:02 -- Anne-Marie

Suite à aux allocutions du Président de la République et du Premier ministre des mesures exceptionnelles de confinement ont été déclarées. Elles impliquent des conséquences importantes pour les collectivités et leurs agents.

Le Centre de Gestion, s’appuyant sur les directives gouvernementales, préconise certaines mesures pour pallier l’urgence de la situation dans le respect des intérêts de chacun.

Ces dispositions revêtent un caractère exceptionnel et ne pourront être efficaces qu’avec la bonne volonté de tous. Elle seront en outre mises à jour régulièrement en fonction des informations officielles.

- Seuls les agents publics participant aux plans de continuité de l’activité en présentiel, se rendent effectivement sur leur lieu de travail

Depuis le 15 mars, des Plans de Continuité de l’Activité (PCA) doivent être mis en place dans chaque ministère et/ou structure publique.

L’objectif de ces PCA est d’organiser la réaction opérationnelle et d’assurer le maintien des activités indispensables pour les collectivités territoriales et les établissements médico-sociaux.

Le PCA détermine les agents devant être impérativement, soit présents physiquement, soit en télétravail actif avec un matériel adapté. Ce matériel étant soit personnel soit attribué par la collectivité.

Ce plan peut être réduit au strict minimum en désignant les emplois qui sont indispensables à la continuité du service public et en établissant une rotation des agents pour tenir ces postes indispensables.

Dans le cadre du PCA, il est possible que les postes soient aménagés et les agents réaffectés en fonction de leurs missions.

Selon la jurisprudence, le changement d’affectation doit intervenir en principe dans un emploi correspondant au grade du fonctionnaire.

Cependant, compte-tenu du caractère exceptionnel de la situation, le cabinet du secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’action et des comptes publics a estimé qu’il serait possible de réaffecter temporairement des agents sur des missions qui ne relèvent pas directement de leur cadre d’emploi. Dans ces conditions, dès lors que le PCA de la collectivité le prévoit, leur présence sur leur lieu de travail peut être exigée.

Il convient toutefois de veiller à ce que les missions en cause ne soient pas sans aucun rapport avec le cadre d’emploi (apprécié in abstracto), par exemple sur certaines autres missions relevant de la catégorie C, en bénéficiant des mêmes garanties de sécurité et de protection de leur santé que les autres agents affectés à ces missions.

- Les agents qui présentent un des 11 critères pathologiques définis par le Haut Conseil de la Santé Publique (HCSP) sont exclus du travail en présentiel et ne relèvent donc pas d’un Plan de Continuité :

  • Femmes enceintes à partir du troisème trimestre;
  • Maladies respiratoires chroniques (asthme, bronchite chronique…) ;
  • Insuffisances respiratoires chroniques ;
  • Mucoviscidose ;
  • Insuffisances cardiaques toutes causes ;
  • Maladies des coronaires ;
  • Antécédents d’accident vasculaire cérébral ;
  • Hypertension artérielle ;
  • Insuffisance rénale chronique dialysée ;
  • Diabètes de type 1 insulinodépendant et diabète de type 2 ;
  •  Les personnes avec une immunodépression :
    - pathologies cancéreuses et hématologiques, transplantations d’organe et de cellules souches hématopoïétiques
    - maladies inflammatoires et/ou auto-immunes recevant un traitement immunosuppresseur,
    - personnes infectées par le VIH
  • Maladie hépatique chronique avec cirrhose ;
  • Obésité avec un indice de masse corporelle (IMC) égal ou supérieur à 40.

Pour le secteur privé, l'avis du HCSP prévoit explicitement que ce dispositif ne s'applique pas aux personnels soignants des établissements de santé.
Pour le moment aucune directive du ministère des relations avec les collectivités territoriales ne vient confirmer cette disposition dans la fonction publique territoriale.

Pour les agents affiliés au régime général (agent effectuant moins de 28h par semaine et agents contractuels)
Dans ce cadre, afin de faciliter les démarches pour les personnes concernées et d’alléger la charge pour les cabinets de médecins de ville, l’Assurance Maladie a étendu, son téléservice de déclaration en ligne (declare.ameli.fr) aux assurés enceintes ou pris en charge en Affection de Longue Durée au titre de ces pathologies.
Ces personnes pourront ainsi se connecter directement, sans passer par leur employeur ni par leur médecin traitant, sur le site declare.ameli.fr pour demander à être mis en arrêt de travail pour une durée initiale de 21 jours.
Cet arrêt pourra être déclaré rétroactivement à la date du vendredi 13 mars.
Un arrêt de travail leur sera délivré sur cette base, une fois effectuées les vérifications nécessaires par le service médical de l’Assurance Maladie.

Les personnes souffrant de l’une des pathologies listées ci-dessus mais ne bénéficiant pas d’une prise en charge en ALD par l’Assurance Maladie sont invitées à contacter leur médecin traitant afin d'évaluer si leur état de santé justifie que ce dernier leur délivre un arrêt de travail.

Pour les agents affiliés au régime spécial (CNRACL effectuant plus de 28h par semaine)
Cette procédure de déclaration ne concerne pas les agents CNRACL de la fonction publique. 
Ces agents sont maintenus à leur domicile pour préserver leur santé:
- soit sur présentation d’un arrêt de maladie de leur médecin traitant
- soit, si le médecin traitant ne peut pas presrcire d'arrêt, en autorisation spéciale d'absence après avis du médecin de prévention

Vous devez vous référer au protocole mis en place par le service Santé et Sécurité au travail du CDG85 qui organise la gestion des agents fragilisés par une pathologie et qui sont susceptibles d'être exposés dans leur activité professionnelle au COVID19.

Attention : dans tous cas il semble n'y avoir aucune certitude quant à la prise ne charge de ces arrêts par la CPAM (pour les agents affiliés au régime général) et par la CNP au titre de l'assurance statutaire.

-  Le télétravail devient la règle impérative pour tous les postes qui le permettent

En cas d’impossibilité de télétravailler, et si l’agent n’est pas s’inscrit dans le PCA, il est placé par son employeur en Autorisation Spéciale d’Absence (ASA) avec maintien de sa rémunération.

- Rappel des solutions pour les parents d’enfants de moins de 16 ans

Les principes de solidarité et de responsabilité s’appliquent plus que jamais : des solutions d’entraide pour la garde des enfants -hors publics fragiles et personnes de plus de 70 ans- sont à inventer et à organiser localement.

Un système de garde est mis en place exclusivement pour les personnels soignants, dans l’école où sont scolarisés leurs enfants ou dans une école à proximité. Par ailleurs, le nombre d’enfants susceptibles d’être gardés par une assistante maternelle agréée est accru : il est désormais porté de 4 à 8 enfants.

En cas d’impossibilité de télétravail et d’absence de solution de garde pour les enfants de moins de 16 ans :

Pour les agents contractuels de droit public (relèvent du régime général IRCANTEC)
Les agents contractuels de droit public peuvent bénéficier d’un arrêt de travail, sans jour de carence, déclaré sur le portail prévu à cet effet declare.ameli.fr

Pour les agents titulaire qui relèvent du régime général IRCANTEC (travaillant moins de 28 heures par semaine)
Le ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales a mis à disposition des élus un document précisant les recommandations en vigueur en date du 21 mars 2020.
Il renvoie notamment à la note d’information de la Direction Générale de l’Administration de la Fonction Publique (DGAFP) intitulée « Situation des agents publics, Comparatif public-privé », dont les dispositions sont applicables aux agents publics territoriaux.
Cette note indique que si les agents « affiliés au régime général peuvent bénéficier des dispositifs exceptionnels mis en place pour les salariés relevant du code du travail et assurés du régime général. Il apparaît cependant, eu égard à la situation exceptionnelle et par nécessité d’une protection adéquat des agents, que les employeurs publics appliquent à ces personnels les mêmes modalités de gestion que celles recommandées pour les autres agents, notamment les titulaires.

Il appartient en conséquence aux employeurs publics de ne pas utiliser le site declare.ameli.fr.

Des échanges avec la CPAM de la Vendée viennent confirmer cette position.

Par conséquent, il semble que la règle soit à présent de placer les agents affiliés au régime général (IRCANTEC moins de 28 heures) en Autorisation Spéciale d’Absence (ASA) même en cas d’absence pour garde d’enfants de moins de 16 ans.

Cependant le site declare.ameli.fr étant toujours disponible, il reste possible de saisir les arrêts des agents titulaires IRCANTEC dans l’éventualité d’une prise en charge par la CPAM (celle-ci ne dépendant que d’une décision du gouvernement)
En effet, le Gouvernement a déclaré qu’afin d’alléger la charge des collectivités territoriales, « une part de leur rémunération sera prise en charge par la caisse nationale d’assurance maladie, y compris pour les fonctionnaires et quelle que soit leur quotité de travail, au titre des indemnités journalières ».

Pour les agents qui relèvent du régime spécial - CNRACL (agents fonctionnaires travaillant au moins 28 heures par semaine)
L’agent CNRACL peut demander à bénéficier d’une autorisation spéciale d’absence valable le temps que durera la fermeture de la structure d’accueil de son enfant.

- Concernant le jour de carence :

Pour les agents placés en arrêt de maladie, l’article 8 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence, pour faire face à l'épidémie de COVID-19, supprime son application pour tous les arrêts maladie intervenus à compter du 23 mars 2020 et jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire déclaré.

- Concernant la police municipale :

Les policiers municipaux pourront constater par procès-verbaux les violations aux mesures de confinement entrées en vigueur le 17 mars 2020.

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