Dans quelle mesure un agent peut-il être accompagné lorsqu’il est reçu par l’autorité territoriale ?

Dans quelle mesure un agent peut-il être accompagné lorsqu’il est reçu par l’autorité territoriale ?

La possibilité pour un agent de se faire assister par un ou plusieurs conseils de son choix dépend du contexte dans lequel il entend se faire accompagner.

• Pour la consultation de son dossier administratif dans le cadre d’une procédure disciplinaire engagée à son encontre, le droit à être accompagné est clairement établi :

Article 4 décret n°89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux

« L'autorité investie du pouvoir disciplinaire informe par écrit l'intéressé de la procédure disciplinaire engagée contre lui, lui précise les faits qui lui sont reprochés et lui indique qu'il a le droit d'obtenir la communication intégrale de son dossier individuel au siège de l'autorité territoriale et la possibilité de se faire assister par un ou plusieurs conseils de son choix. »

Ainsi, l’agent peut se faire assister tout au long de la procédure disciplinaire notamment lors de la consultation de son dossier individuel et de son dossier disciplinaire et le cas échéant, lors de la séance du conseil de discipline.

Il peut s’agir d’un avocat, d’un représentant syndical, d’un membre de sa famille, d’un collègue de travail ou toute autre personne désignée par l’agent.

• Dans le cadre de l’entretien professionnel, ce dernier est exclusivement conduit par le supérieur hiérarchique, en l’absence de toute personne extérieure.

Article 2 Décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux)

En dehors de ces 2 cas de figures précis, aucune disposition réglementaire ne précise les conditions dans lesquelles un agent convoqué hors procédure disciplinaire ou qui sollicite un entretien, peut se faire accompagner par la personne de son choix. Pour autant, il est fortement recommandé d’accéder à cette demande.

En effet, la présence d'une tierce personne, représentant syndical, membre de la famille, collègue de travail ou toute autre personne permet, aussi bien à l’employeur qu’à l’agent, de disposer d’un témoin des propos échangés durant l'entretien, de garantir ainsi leur véracité, et peut-être plus encore, d’apaiser des situations potentiellement conflictuelles.

Cette recommandation trouve également à s’appliquer à l’autorité territoriale, à qui il est également conseillé de se faire accompagner, par exemple, d’un adjoint ou du DGS, ceci afin d’équilibrer les débats.