Dans quelles mesures un employeur public peut accorder des prestations sociales ?
Le Code général de la fonction publique (CGFP) encadre l'attribution des prestations relevant de l'action sociale par les employeurs publics.
Ainsi, l'attribution de bons d'achat ou de cadeaux en nature est possible, dans certaines conditions (article L731-1 du CGFP) :
- La prestation doit être indépendante de l'appréciation de la manière de servir de l'agent, de son grade ou de son emploi,
- La prestation ne doit ne pas correspondre à un complément de rémunération (la prestation ne doit pas être versée indistinctement à tous les agents, sans prise en compte de leur situation sociale, économique et familiale),
- L'agent doit participer à la dépense engagée (le paiement d'une cotisation au titre de l'action sociale est recevable).
Toutefois, les collectivités et établissement publics peuvent confier à titre exclusif la gestion de l'action sociale à un autre organisme (article L733-1 du CGFP).
- La collectivité ne délègue pas la compétence d’action sociale à un autre organisme -> l'organe délibérant de la collectivité doit prévoir le type d'actions sociales, le montant des dépenses afférentes et les modalités de mise en œuvre de ces actions (article L731-4 du CGFP),
- La collectivité délègue la compétence d'action sociale à un autre organisme, comme le FDAS ou le CNAS -> la collectivité n'est plus en mesure d’attribuer des prestations relevant de l'action sociale à ses agents en parallèle des prestations du FDAS et du CNAS.
Toutefois, pour les collectivités qui ont délégué la compétence d’action sociale, une tolérance est acceptée par le juge lorsque la prestation n’est pas proposée par l’organisme délégataire (exemple : le noël des agents pour le FDAS/CNAS), et ne dépasse pas une somme maximale de 50 €. montants (TA Amiens, 4 novembre 2003, n°031079, colis d'un montant de 50€ à quatre agents).
Les collectivités peuvent prévoir, en plus dattirbuer des montants différents suivant les revenus. Article 23 décret 2011-1574 : les collectivités peuvent moduler leur participation en prenant en compte le revenu des agents et leur situation familiale (l’attribution de prestations de même montant à tous les agents pourrait même être requalifiée en complément de rémunération).
