En application de la loi du 06 août 2019 portant transformation de la fonction publique, la Commission Administrative Paritaire (CAP) n’est plus compétente en matière de promotion interne.
Celle-ci est désormais de la compétence propre du Président du Centre de Gestion, dans le cadre des Lignes Directrices de Gestion (LDG).
Ce sont effectivement les LDG qui permettent d’établir des critères d’analyse objectifs et connus de tous des dossiers de proposition des agents présentés par les autorités territoriales.
Afin de mettre en œuvre cette réforme, et de prendre le temps d’un travail en partenariat avec les organisations syndicales sur la définition de ces critères, le calendrier relatif à la promotion interne 2021 est décalé au deuxième trimestre. Le dossier de proposition sera disponible mi avril, pour une date limite de dépôt au 28 mai 2021.
Les listes d’aptitude seront ensuite arrêtées et publiées par le Président du Centre de Gestion début juillet.
