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Déconfinement et célébration des mariages

 

Déconfinement et célébration des mariages

7 mai, 2020 - 17:44 -- Conseil aux Col...

Après le 11 mai 2020, date annoncée pour le déconfinement, le maire pourra t-il à nouveau célébrer les mariages ?

LE CONSEIL DU JURISTE

La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 a instauré une crise sanitaire jusqu’au 24 mai 2020, qui va être prolongée jusqu’au 11 juillet 2020 (projet de loi en cours). Dans ce cadre-là et au regard du plan de continuité des services publics, la célébration des mariages devait être reportée, sauf urgences (mariage in extremis ou soldat partant sur le front).
Ainsi, la date du 11 mai 2020 marque le retour progressif à la vie sociale, mais comporte toujours des limites dictées par les textes précités, et notamment la crise sanitaire persistante.

Il est donc rappelé sur le site du Gouvernement qu’à compter du 11 mai prochain, les mariages continueront d’être reportés, sauf urgences.

Précision pour la publication des bans :
Si les « publications » font partie des actes visés par l’article 2 de l’ordonnance n° 2020-306 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période, il semble toutefois que la publication des bans imposée par l’article 63 du code civil, qui fait courir un délai de dix jours avant lequel le mariage ne peut être célébré (article 64 du même code), n’entre pas dans le champ d’application de ce dispositif. L’article 2 précité permet le report du terme de certains délais arrivant à échéance à peine de sanction ou de déchéance d’un droit quelconque, pendant la période dite « juridiquement protégée » (état d’urgence sanitaire + 1 mois).

La publication des bans ne peut probablement pas être considérée comme un acte devant être accompli dans un certain délai à peine de sanction ou de déchéance d’un droit quelconque : le terme du délai de dix jours fait, au contraire, naître la possibilité de célébrer le mariage.

En tout état de cause, le moratoire sur les délais n’empêche pas les parties d’accomplir les actes requis dans les délais de droit commun : l’ordonnance n° 2020-306 ouvre seulement un délai supplémentaire permettant de ne pas considérer certains actes comme tardifs.

Il n’est d’ailleurs pas utile de reporter le délai de publication des bans après l’état d’urgence sanitaire puisque l’article 65 du code civil permet aux mariages d’être célébrés dans l’année qui suit l’expiration du délai de publication.
Les bans qui auront été publiés depuis le 1er janvier 2020 pourront donc donner lieu à la célébration de mariages jusqu’au 31 décembre 2020.

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