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Une nouvelle ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 modifie plusieurs règles pour les collectivités

 

Une nouvelle ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 modifie plusieurs règles pour les collectivités

30 avril, 2020 - 14:06 -- Conseil aux Col...

Plusieurs dispositions de l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 intéressent directement les collectivités locales.

1/ La Taxe locale sur la publicité extérieure

L’article 16 de l’ordonnance autorise les communes et EPCI qui ont instauré la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) avant le 1er juillet 2019 à adopter un abattement sur cette taxe compris entre « 10 et 100 % », pour tous les redevables, au titre de l’année 2020.
Si ce choix est fait, il doit faire l’objet d’une délibération avant le 1er septembre prochain.
Le taux de l’abattement doit être le même pour tous les contribuables de la commune ou de l’EPCI.

2/ Les associations

Une des ordonnances du 1er avril a relevé à 2 000 euros le plafond en dessous duquel la « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat » peut être défiscalisée et exonérée de cotisations sociales. Toutefois, cette possibilité était réservée aux entreprises ayant conclu un accord d’intéressement. L’ordonnance permet donc aux fondations et associations reconnues d’utilité publique de bénéficier du nouveau plafond sans avoir conclu d’accord d’intéressement.

3/ Les délégations de service public et commande publique

Certains délégataires de service public ne peuvent plus exercer leur activité à cause du confinement (par exemple, de nombreuses structures d’accueil de la petite enfance).
L’ordonnance précise que ces délégataires peuvent bénéficier de mesures de soutien financier, sous forme d'avances, non seulement si l’arrêt de leur activité leur a été imposé par une décision de l’autorité concédante; mais également lorsque l'arrêt de l'activité est la conséquence nécessaire d'une mesure de fermeture d'établissement prise par l'autorité de police administrative.
Pour l’ensemble de ces cas (DSP et AOT), un avenant de modification du contrat sera indispensable pour déterminer les modifications apparues nécessaires.

Pour les entreprises exerçant une activité commerciale sur le domaine public (par exemple, les entreprises de publicité extérieure), l’article 20 de l’ordonnance suspend le paiement de la redevance d’occupation du domaine public, si l’activité de l’entreprise est dégradée dans des proportions manifestement excessives au regard de sa situation financière.

Pour les collectivités et leurs groupements, l’article 20 prévoit également que pendant la durée du confinement, il n’est plus obligatoire de convoquer les commissions d’appels d’offres et les commissions de délégation de service public pour les avenants aux DSP et aux marchés publics qui entrainent une augmentation du montant du contrat de plus de 5 %.

4/ Les syndicats de communes

L’article 22 permet aux syndicats de communes à contribution fiscalisée de percevoir des avances de fiscalité avant le vote de leur budget.

Si les syndicats de communes n’ont pas de fiscalité propre, le comité syndical peut décider de lever une part additionnelle aux quatre taxes directes locales et de la reverser au syndicat (c’est ce que l’on appelle une contribution fiscalisée). Ceci permet au syndicat de percevoir des avances de fiscalité.
Mais le Code général des collectivités territoriales précise que la mise en recouvrement de ces impôts ne peut toutefois être poursuivie que si le conseil municipal, obligatoirement consulté dans un délai de 40 jours, ne s'y est pas opposé. Tant que les communes n’ont pas voté les taxes et leurs taux, et que ce délai de 40 jours n’est pas expiré, les syndicats ne peuvent donc pas percevoir d’avance. Or l’ordonnance du 25 mars 2020 a repoussé au 3 juillet la date avant laquelle les collectivités doivent prendre leurs décisions en matière de taxe.

L’ordonnance répond à ce blocage en permettant à la DGFiP de procéder à des avances de fiscalité aux syndicats fiscalisés en 2019 avant le vote du budget et avant l’expiration du délai de 40 jours.

5/ Les autorisations d’urbanisme, préemption

Rappel : une première ordonnance du 25 mars 2020 avait suspendu la plupart des délais en matière d’urbanisme. Puis, une seconde ordonnance du 15 avril 2020 précise que les délais d’instruction devront reprendre leur cours dès la fin de l’état d’urgence, et non un mois plus tard comme le prévoyait le premier texte.
Le « mois tampon » a disparu aussi pour les délais relatifs au droit de préemption dans le cadre des déclarations d’intention d’aliéner.

Contexte de la 3ème ordonnance du 22 avril 2020 : la suspension de ces délais pour une période plus brève doit s'accompagner de la possibilité pour le pouvoir réglementaire de fixer par décret la reprise du cours des délais.

Ainsi, l’ordonnance du 22 avril 2020 prévoit :

  • la reprise des délais se fera par décret ;
  • la suppression du « mois tampon » dans de nouveaux domaines afin de relancer le plus rapidement possible de nombreux travaux. Sont concernés en particulier les travaux liés à la sécurité incendie et à la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP) et des immeubles de grande hauteur (IGH).

6/ Les titres de séjour, les droits sociaux

L’ordonnance prolonge :

  • de trois à six mois la durée de validité des titres de séjour des étrangers,
  • un certain nombre de droits sociaux.

L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) est prolongée au-delà de la limite d’âge de 20 ans, si la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées n’a pas pu rendre sa décision à temps.

Egalement pour l’allocation journalière de présence parentale (AJPP) prolongée de trois mois après expiration d’un certificat médical même en l’absence de son renouvellement.

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