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Décret n° 2020-1131 du 14 septembre 2020 relatif à la reconnaissance en maladies professionnelles des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2 (Covid-19)

 

Décret n° 2020-1131 du 14 septembre 2020 relatif à la reconnaissance en maladies professionnelles des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2 (Covid-19)

3 novembre, 2020 - 15:01 -- Anne-Marie

Après le tableau n° 99 annexé au livre IV (partie réglementaire) du code de la sécurité sociale, il est inséré un tableau n° 100 ainsi rédigé :

Désormais, les agents remplissant les conditions énumérées ci-dessus pourront se voir reconnaître en maladies professionnelles des pathologies liées aux infections au SARS-CoV2, autrement dit liées au Covid-19. 

La procédure de demande de maladie professionnelle reste la même à savoir que l’avis du médecin de prévention est requis.

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