-A +A

Décret n° 2020-1131 du 14 septembre 2020 relatif à la reconnaissance en maladies professionnelles des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2 (Covid-19)

 

Décret n° 2020-1131 du 14 septembre 2020 relatif à la reconnaissance en maladies professionnelles des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2 (Covid-19)

3 novembre, 2020 - 15:01 -- Ronan DOMERGUE

Après le tableau n° 99 annexé au livre IV (partie réglementaire) du code de la sécurité sociale, il est inséré un tableau n° 100 ainsi rédigé :

Désormais, les agents remplissant les conditions énumérées ci-dessus pourront se voir reconnaître en maladies professionnelles des pathologies liées aux infections au SARS-CoV2, autrement dit liées au Covid-19. 

La procédure de demande de maladie professionnelle reste la même à savoir que l’avis du médecin de prévention est requis.

Covid-19

Inscrivez-vous à notre

Lettre d'information

65 rue Kepler - CS 60239
85006 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél : 02 51 44 50 60
Horaires :
Lundi au vendredi
9h - 12h30 et 14h - 17h30

Recueil des données  |   Mentions légales   |   Accès sécurisé   |   assistance en ligne

MAISON DES COMMUNES DE LA VENDEE - Tous droits réservés - 2021