Après le tableau n° 99 annexé au livre IV (partie réglementaire) du code de la sécurité sociale, il est inséré un tableau n° 100 ainsi rédigé :
Désormais, les agents remplissant les conditions énumérées ci-dessus pourront se voir reconnaître en maladies professionnelles des pathologies liées aux infections au SARS-CoV2, autrement dit liées au Covid-19.
La procédure de demande de maladie professionnelle reste la même à savoir que l’avis du médecin de prévention est requis.