Il s’agit de 4 décrets datés du 16 juillet 2024 relatifs :
- Au recrutement, à la formation et à la promotion interne des secrétaires généraux de mairie (SGM),
- A l'avantage spécifique d'ancienneté des secrétaires généraux de mairie,
- Aux modalités d'organisation de l'examen professionnel et à la formation qualifiante prévue à l'article 8-1 du décret portant statut particulier des rédacteurs territoriaux.
Dispositions temporaires et exceptionnelles de promotion des fonctionnaires exerçant les fonctions de secrétaire général de mairie dans le cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux
Promotion interne, sans quotas, au grade de rédacteur, possible jusqu’au 31 décembre 2027.
Dispositif réservé aux :
- Adjoints administratifs principaux de 2ème et principaux de 1ère classe,
- Justifiant de 4 années de services publics effectifs dans les fonctions de secrétaire général de mairie d'une commune de moins de 2 000 habitants.
L'exercice de fonctions de secrétaire général de mairie comme adjoint administratif territorial et comme agent contractuel est pris en compte.
Le service Gestion des carrières est en cours d'organisation de cette promotion interne spécifique.
Dispositions statutaires relatives au dispositif de formation-promotion
Promotion interne suite à examen professionnel sans quota, sanctionnant une formation qualifiante aux fins d'exercer les fonctions de secrétaire général de mairie.
Dispositif réservé aux :
- Adjoints administratifs principaux de 2ème et principaux de 1ère classe,
- Justifiant de 8 années de services publics effectifs dans un emploi de catégorie C et de 4 années de services publics effectifs dans les fonctions de secrétaire général de mairie d'une commune de moins de 2 000 habitants
Formation qualifiante d'une durée de 56 jours, répartie en plusieurs modules, sur une période de deux ans maximums à compter de l'entrée en formation. Une commission de qualification, organisée par le CNFPT, évalue le suivi de la formation et atteste de la validation de chacun des modules.
L’examen professionnel comporte une épreuve orale d’une durée de vingt minutes, dont cinq minutes au plus d'exposé.
Le fonctionnaire inscrit sur la liste d’aptitude ne peut être recruté que pour exercer les fonctions de secrétaire général de mairie. Il a l'obligation d'exercer ces fonctions pour une durée minimale de trois ans à compter de la date de sa titularisation.
Dispositions relatives à la formation de professionnalisation au premier emploi de secrétaire général de mairie
Outre la formation initiale dont ils bénéficient en application du statut particulier dont ils relèvent, et lorsqu'ils sont affectés sur un premier emploi de secrétaire général de mairie, les fonctionnaires bénéficient de la formation de professionnalisation au premier emploi de secrétaire général de mairie d’une durée de 15 jours, dans un délai d'un an à compter de leur prise de poste.
Disposition relative au recrutement des secrétaires généraux de mairie en catégorie C
A compter du 1er janvier 2028, les fonctions de secrétaire général de mairie seront assurées :
- pour les communes de moins de 2 000 habitants : par des agents de catégorie B
- pour les agents de communes de 2 000 habitants et plus : par des agents de catégorie A
Les adjoints administratifs principaux de 2ème et 1ère classe peuvent être secrétaire de mairie de moins de 2 000 habitants s’ils sont nommés avant le 1er janvier 2028.
Avantage spécifique d'ancienneté des secrétaires généraux de mairie
Bénéficiaires :
- Attachés territoriaux,
- Rédacteurs territoriaux,
- Adjoints administratifs principaux de 2ème et 1ère classe,
- Secrétaires de mairie (grade en extinction).
Qui exercent les fonctions de secrétaire général de mairie.
Bonification d’ancienneté automatique de 6 mois tous les 8 ans de services dans les fonctions de SGM.
Bonification d’ancienneté décidée par l’autorité territoriale selon la valeur professionnelle appréciée au vu des critères définis dans les LDG. Réduction de 1 à 3 mois pour la durée requise pour l’avancement d’échelon par période de 3 ans d’ancienneté de secrétaire de mairie.
Les années de services dans les fonctions de secrétaire général de mairie effectuées avant l'entrée en vigueur du décret ouvrent droit à la bonification d'ancienneté dans les limites de trois et huit années.
L'exercice des fonctions de secrétaire général de mairie comme adjoint administratif territorial et comme agent contractuel est pris en compte. Ces dispositions entrent en vigueur le 1er août 2024.
