Après quel délai un véhicule mis en fourrière peut-il être détruit ?
LE CONSEIL DU JURISTE
Un véhicule mis en fourrière, le 9 février 2017, pour stationnement gênant, avait été considéré comme abandonné faute de réclamation par son propriétaire. Il avait été détruit le 16 mars 2017.
Le propriétaire s’était manifesté après cette destruction et demandait réparation.
La fourrière avait appliqué l’article L 325-7 du code de la route qui précise que sont réputés abandonnés les véhicules laissés en fourrière, après l’expiration d’un délai de 30 jours, à compter de la mise en demeure faite au propriétaire.
Cette notification est effectuée par lettre recommandée dans un délai maximal de 5 jours à compter de la mise en fourrière à l’adresse liée à l’immatriculation du véhicule ou au procès-verbal d’infraction ou au rapport de mise en fourrière (article R 325-31 du code de la route). Le non-respect de ce délai de 5 jours ne rend pas la procédure illégale.
En cas de changement de domicile, le propriétaire du véhicule doit, dans un délai d’un mois, effectuer une démarche sur internet (site de l’ANTS – Agence Nationale des Titres Sécurisés).
En l’espèce, la mise en demeure du propriétaire avait été réalisée à l’adresse à la disposition de la commune. Le propriétaire n’ayant pas communiqué un changement d’adresse depuis la séparation avec son épouse, il ne pouvait pas se plaindre de ne pas avoir été averti de la mise en fourrière de son véhicule.
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