Une commune avait lancé une procédure pour la conclusion d’une délégation de service public pour la gestion du marché forain de la ville. Au cours de cette procédure, un conseiller municipal, président délégué de la commission (article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales) avait déclaré dans un commentaire publié sur un réseau social que :
« Ce marché est mal géré. C’est dommage car il est très fréquenté. Et les incivilités font fuir les clients du centre-ville. Le bail de concessionnaire du marché doit être renouvelé en janvier prochain, c’est l’occasion de le réformer pour qu’il soit plus diversifié et qu’on y trouve plus de commerces de qualité ».
Il s’avère que la délégation avait été attribuée à une autre société que le délégataire sortant. Ce dernier avait demandé au juge des référés d’annuler la procédure de passation.
La modération des propos et le contexte de cette publication ne révélant ni parti pris ni animosité personnelle à l’encontre du délégataire sortant, ce commentaire ne constitue pas une atteinte à l’impartialité de l’autorité concédante selon le Conseil d’Etat.
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