Le conseil municipal peut-il consentir une délégation de compétence au profit d’une autre personne que le maire ?
LE CONSEIL DU JURISTE
Les délégations de compétence ou de pouvoir sont consenties par le conseil municipal au maire et à lui seul (article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales). Toutefois, le maire peut organiser une subdélégation de signature à un adjoint ou à un conseiller municipal, dès lors qu’ils sont titulaires d’une délégation de fonction (article L.2122-18 du CGCT). Ainsi, le maire se décharge matériellement de la signature de certains actes.
Si le conseil municipal le souhaite, il peut interdire cette délégation de signature en le mentionnant expressément dans la délibération portant délégation (article L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales).
