Quelle est la nouvelle situation des agents vulnérables ?
Dans une ordonnance du 15 octobre 2020, le juge des référés du Conseil d’Etat suspend les dispositions du décret du 29 août 2020 établissant les critères de vulnérabilité à la Covid-19 permettant aux salariés de bénéficier du chômage partiel.
Par symétrie, l’ordonnance du Conseil d’Etat implique également la suspension de ces mêmes critères de vulnérabilité à la Covid-19 permettant aux agents publics d’être placés en Autorisation Spéciale d’Absence (ASA) lorsque leurs missions ne peuvent pas être exercées en télétravail.
La liste des personnes vulnérables a vocation à évoluer de manière à prendre en compte les conséquences de cette décision. Des précisions sur ce point seront apportées dans les prochains jours.
Quelle est la situation des conjoints de personnes vulnérables ?
L’ordonnance du 15 octobre 2020 du juge des référés du Conseil d’Etat n’a pas modifié l’état du droit sur ce point.
Le Conseil d’Etat a en effet considéré que le décret pouvait mettre fin au bénéfice du chômage partiel pour les salariés (et donc, par symétrie, des ASA pour les agents publics) cohabitant avec une personne vulnérable.
Conformément à la circulaire du Premier ministre du 1er septembre 2020 relative à la prise en compte dans la fonction publique d’Etat de l’évolution de l’épidémie de Covid-19, le télétravail est, pour les conjoints des personnes vulnérables, la solution à privilégier lorsque les missions exercées s’y prêtent.
En cas de travail par nature présentiel ou de reprise du travail présentielle décidée par le chef de service au regard des besoins du service, il convient de mettre en œuvre les conditions d’emploi aménagées, en particulier :
- La mise à disposition de masques chirurgicaux par l’employeur à l’agent, qui devra le porter sur les lieux de travail, dans les transports en commun lors des trajets domicile-travail et lors de ses déplacement professionnels (durée maximale de port d’un masque : 4 heures),
- Une vigilance particulière de cet agent quant à l’hygiène régulière des mains,
- L’aménagement de son poste de travail (bureau dédié ou limitation du risque avec, par exemple, un écran de protection, limitation du contact avec le public, distanciation physique assurée…).
Qu’est-ce qu’un « cas contact à risque » ?
Selon le ministère des solidarités et de la santé, est qualifiée de « personne contact à risque » de développer la Covid-19, en l’absence de mesure de protection efficace pendant la durée du contact (vitre, port d’un masque chirurgical FFP2 porté le cas ou le contact, ou de masques grand public portés par le cas et le contact), toute personne :
- Ayant partagé le même lieu de vie que le cas confiné ou probable,
- Ayant eu un contact avec un cas, en face à face, à moins d’un mètre, quelle que soit la durée (ex : conversation, repas). En revanche, des personnes croisées dans l’espace public de manière fugace ne sont pas considérées comme des personnes-contacts à risque,
- Ayant prodigué ou reçu des actes d’hygiène ou de soins,
- Ayant partagé un espace confiné (bureau ou salle de réunion, véhicule personnel…) pendant au moins 15 minutes avec un cas ou étant resté en face à face avec un cas durant plusieurs épisodes de toux ou d’éternuement.
Au regard de l’avis du Haut conseil de la santé publique du 17 septembre 2020, des dispositions spécifiques sont prévues pour l’Education nationale et précisées ici.
Il convient enfin de rappeler que les personnes qui ont côtoyé des personnes identifiées comme cas contact ne sont pas considérées comme des cas-contacts.
Dans quelle position administrative doit être placée un agent public « cas contact à risque » ?
Pendant la durée nécessaire de l’isolement (au moins 7 jours à compter du dernier contact avec la personne malade, susceptibles d’être prolongés en fonction du test RT-PCR à réaliser à 7 jours du dernier contact avec la personne malade de la Covid-19 et en fonction de l’apparition ou non de symptômes), la personne identifiée comme « personne contact à risque » est placée en ASA lorsque ses missions ne peuvent être exercées en télétravail. Des règles particulières peuvent toutefois être prévues, conformément à la circulaire du Premier ministre du 1er septembre 2020 et au protocole national en entreprise pour assurer la santé et la sécurité des salariés, pour tenir compte des besoins du service public concerné.
L’agent public doit remettre à son employeur le document transmis par les équipes « contact tracing » de l’Assurance maladie.
Les employeurs publics doivent veiller à ne pas appliquer de jour de carence aux cas contact à risque. Les cas contact à risque exercent en télétravail ; à défaut ils sont placés en ASA.
Quelle situation pour les parents devant assurer la garde de leurs enfants du fait de l’épidémie de Covid-19 ?
Les fonctionnaires devant assurer la garde de leurs enfants en raison de la fermeture de leur établissement d’accueil, de la classe ou de la section, ou encore lorsque leurs enfants sont identifiés par l’Assurance maladie comme étant cas-contact de personnes infectés sont placés, lorsque le télétravail n’est pas possible, et, sur présentation d’un justificatif de l’établissement attestant que l’enfant ne peut être accueilli ou d’un document de l’Assurance maladie attestant que l’enfant est considéré comme cas contact à risque, en ASA.
L’âge limite des enfants pour lesquels ces autorisations d’absence peuvent être accordés est de 16 ans, aucune limite d’âge n’étant fixée pour les enfants handicapés.
Les agents contractuels de droit public dans la même situation bénéficient d’un arrêt de travail dérogatoire assorti d’indemnités journalières de sécurité sociale.
Ces ASA ne s’imputent pas sur le contingent d’ASA pour la garde d’enfant habituelle.
Cette mesure ne peut bénéficier qu’à un des parents à la fois. L’agent public remettra à son employeur une attestation sur l’honneur qu’il est le seul des deux parents demandant à bénéficier de la mesure pour les jours concernés.
Ces dispositions s’appliquent à compter du 1er septembre 2020.
