L’article 3 de la Loi 2020-692 prévoit la possibilité, pour les salariés du secteur privé, de renoncer à tout ou partie de ses jours de repos non pris au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise dont l'enfant âgé de moins de 25 ans est décédé ou dont une personne de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente est décédée.
La renonciation peut intervenir au cours de l'année suivant la date du décès.
Un décret en Conseil d'état doit fixer les conditions d'application de la mesure aux agents publics civils et militaires. Mais il est déjà prévu que le chef de service est informé du don de jours de repos. Il ne peut s'y opposer.
