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Don de jours de repos : dispositif étendu aux sapeurs-pompiers volontaires

 

Don de jours de repos : dispositif étendu aux sapeurs-pompiers volontaires

6 septembre, 2023 - 16:44 -- Anne-Marie

Le décret n° 2023-774 du 11 août 2023 élargit au bénéfice des agents civils engagés en tant que sapeurs-pompiers volontaires le dispositif de don de jours de repos.

Le texte reprend les modalités déjà existantes du don de jours, et ajoute un encadrement concernant la durée maximale du congé pour le bénéficiaire ainsi que l’exigence de documents attestant de l’engagement de l’agent en tant que sapeur-pompier volontaire et du besoin du SIS auquel il est rattaché.

L’agent civil qui participe en qualité de sapeur-pompier volontaire aux missions ou activités d’un service d’incendie et de secours, qui souhaite bénéficier d’un don de jours de repos formule sa demande par écrit auprès de son service gestionnaire ou de l’autorité territoriale ou, dans les établissements mentionnés à l’article L. 5 du code général de la fonction publique, de l’autorité investie du pouvoir de nomination dont il relève. Il joint à cette demande une attestation du service d’incendie et de secours auquel il est rattaché en qualité de sapeur-pompier volontaire, précisant la mission ou l’activité concernée et le nombre de jours sollicités.

La durée du congé dont l’agent peut bénéficier à ce titre est plafonnée à dix jours jusqu’au terme de l’année civile.

Le congé pris au titre des jours donnés peut intervenir pendant un an à compter de la réception du don. Il peut être fractionné à la demande de l’agent.

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