Le maire doit-il s’assurer du droit à inhumation dans une concession familiale ?
LE CONSEIL DU JURISTE
Le maire assure la police des funérailles et des cimetières (article L 2213-8 du code général des collectivités territoriales). Il doit autoriser les inhumations dans le cimetière (article R. 2213-31 du même code). A cet effet, il est tenu de vérifier que le titulaire de la concession est d’accord pour l’inhumation du défunt à cet endroit.
Autoriser une inhumation d’une personne sans accord du titulaire de la concession, constitue une faute engageant la responsabilité de la commune.
En cas de concession familiale, l’intention du titulaire fondateur d’accueillir le corps de son conjoint et de l’ensemble des successeurs, est présumée.
Au décès du fondateur, la concession familiale est transmise sous forme d’indivision perpétuelle entre les héritiers. Les membres de la famille disposant d’une concession familiale bénéficient d’un droit à y être inhumés si trois conditions sont réunies :
- appartenance à la famille du fondateur,
- pas d’exclusion expresse par le fondateur,
- places disponibles dans le terrain concédé.
A noter, que de son vivant, le fondateur de la concession a pu la donner ou la léguer. Le légataire universel dispose de tous les droits d’un concessionnaire : il peut décider de l’inhumation de toute personne, même étrangère à la famille, sauf opinions expresses contraires du fondateur défunt.
En l’espèce, il existait un testament des titulaires initiaux de la concession perpétuelle et un acte de donation comportant des dispositions contradictoires sur les personnes autorisées à y être inhumées.
Par prudence, le maire avait refusé une inhumation dans la concession familiale. La famille devait saisir le tribunal d’instance (tribunal judiciaire) pour déterminer le droit à y être inhumé au vu des actes de succession contradictoires.
Dès lors, l’action en responsabilité contre la commune pour préjudice causé en raison du refus d’autoriser l’inhumation, n’était pas fondée. Le maire avait appliqué les pouvoirs de police, qui lui étaient dévolus au titre de la police des funérailles et des cimetières.
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