Le décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024 modifie et complète les dispositions du code de la sécurité intérieure et l'article 5 du décret n° 2022-210 du 18 février 2022 relatif aux brigades cynophiles de police municipale.
Ces dispositions peuvent être résumées de la façon suivante :
- autorisation des gardes champêtres à devenir moniteurs en maniement des armes ou moniteurs aux bâtons et techniques professionnelles d'intervention.
- fixation du contenu, de la durée de la formation initiale et d'entraînement à la spécialité cynophile.
- modification du II de l'article 5 du 18 février 2022 en reportant l'application des dispositions du 1er alinéa de l'article R. 511-34-6.
- mise en conformité des réglementations relatives à la tenue des gardes champêtres.
- clarification des obligations des associés des entreprises de sécurité privée.
- évolution du régime de délivrance du récépissé par le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) après le dépôt d'une demande de renouvellement de carte professionnelle.
- révision de deux dispositions relatives à l'armement des agents de surveillance renforcée, notamment sur les sites sensibles (maintien d'un haut niveau de protection et de réactivité face aux menaces pesant sur ces sites).
- modification des armes acquises et détenues par les services de sécurité des bailleurs d'immeuble.
- autorisation de l'acquisition d'ensemble de conversion d'armes à des fins d'entraînements par les organismes de formation en sécurité privée.
- sécurisation du fondement des procédures disciplinaires susceptibles d'être engagées suite aux contrôle du CNAPS.
Référence :
- Décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024 portant diverses modifications du code de la sécurité intérieure. NOR : INTD2424398D - JORF n° 0287 du 5 décembre 2024
