En l’espèce, des conseillers régionaux attaquaient des arrêtés préfectoraux prononçant leur démission d’office en exécution des peines d’inéligibilité prononcées par le juge pénal.
C’est l’occasion pour le Conseil d’État de transposer aux conseillers régionaux le cadre jurisprudentiel applicable aux conseillers municipaux.
Le préfet est tenu de déclarer immédiatement démissionnaire d'office un conseiller municipal, non seulement en cas de condamnation de ce dernier à une peine d'inéligibilité devenue définitive, mais aussi lorsque la condamnation à une peine d'inéligibilité est assortie de l'exécution provisoire (cf. décision du Conseil constitutionnel n° 2025-1129 QPC du 28 mars 2025 - articles 230-1° et 236).
Références :
