Le maire peut-il ordonner à un riverain, à l’origine d’un empiétement irrégulier, de rétablir la circulation sur une voie publique ?
LE CONSEIL DU JURISTE
L’empiètement irrégulier sur une voie publique constitue une contravention pouvant être poursuivie devant le juge pénal (article L 116-1 du code de la voirie routière). Malgré tout, le maire dispose de moyen d’action.
En l’espèce, le propriétaire riverain d’un chemin rural avait été mis en demeure par le maire de retirer une chaîne et des merlons empêchant le passage sur le chemin. Faute d’exécution sous 8 jours, un procès-verbal de contravention de voirie serait établi et transmis au procureur de le République.
Cette mesure a été contestée par le riverain.
La cour administrative d’appel retient que le chemin appartient au domaine public, ce qui donnait compétence au maire d’agir comme autorité de police administrative générale en prenant un arrêté.
En cas de construction sur l’emprise de la voie, le maire peut également, après mise en demeure non suivie d’effet, dresser un procès-verbal de contravention de voirie pour permettre à l’autorité judiciaire d’en ordonner la démolition.
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