La commune peut-elle s’engager à entretenir la tombe d’un donataire et à faire célébrer une messe sans méconnaître le principe de laïcité ?
LE CONSEIL DU JURISTE
En l’espèce, une administrée avait légué par testament à la commune sa maison et son mobilier. En contrepartie, la commune devait transformer son habitation en maison de convalescence pour patients souffrant de maladies cardiaques. Le conseil municipal avait accepté la donation, décision contestée par un habitant.
Le juge administratif a estimé que l’acceptation du don avait fait entrer le bien dans le domaine privé communal sans constituer un empiétement sur la compétence de santé publique de l’Etat (article L 1111-2 du code général des collectivités territoriales).
Le don était également subordonné à l’engagement de la commune à entretenir la tombe de la défunte, et à célébrer une messe chaque année.
Selon le juge, la commune n’a pas méconnu l’article 9 de la loi de 9 décembre 1905 interdisant de remplir des charges pieuses ou cultuelles.
Même si la célébration d’une messe annuelle constitue une charge pieuse interdite aux communes par la loi précitée, la commune ne pourvoira pas elle-même à la réalisation de cette charge. Elle s’est uniquement engagée à confier cette mission à une institution compétente.
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