Si Monsieur devient Madame, aucun texte, ni principe, ne lui permettent d'obtenir la rectification des données personnelles la concernant, enregistrées avant le changement.
Un changement de nom, prénom et sexe ne présente pas un caractère rétroactif. Ainsi, il ne peut justifier une demande de rectification des données à caractère personnel relatives à des documents produits avant l’intervention de la décision autorisant cette mutation (article 16 du Règlement Général sur la Protection des Données - RGPD). En effet, le droit de rectification ne porte que sur des données inexactes.
Selon le Conseil d'État, ces données n’étaient pas inexactes lorsqu’elles ont été portées sur les documents en litige, notamment l'ensemble des pièces détenues par les anciens employeurs de la personne plaignante (bulletins de salaire, contrats de travail...). La Commission nationale de l'informatique et des libertés avait donc clôturé à bon droit les plaintes déposées.
En outre, le Conseil d’Etat considère qu’aucune discrimination et aucune méconnaissance du respect de la vie privée ne peuvent être retenues.
Référence :
