Le décret n° 2023-1409 du 29 décembre 2023 vise à mettre en cohérence certaines dispositions réglementaires du code de l'environnement avec la décentralisation de la police de la publicité prévue à compter du 1er janvier 2024 (article 17 de la loi Climat et Résilience n° 2021-1104 du 22 août 2021).
Parmi celles-ci, il faut souligner :
- le renvoi à l'application de la section du code des relations entre le public et l'administration relative à la saisine par voie électronique ;
- l’abrogation des dispositions relatives aux exceptions à titre définitif de saisine de l'administration par voie électronique concernant les déclarations préalables et demandes d'autorisation préalable en matière de publicité, d'enseignes et de préenseignes relevant de l'Etat (annexe 1 du décret n° 2015-1408 du 5 novembre 2015) ;
- l’actualisation ou la correction de certaines dispositions réglementaires du code de l'environnement en matière de publicité et de paysages.
Référence :
- Décret n° 2023-1409 du 29 décembre 2023 portant modification de diverses dispositions du code de l'environnement relatives à la publicité, aux enseignes, aux préenseignes et aux paysages. NOR : TREL2303931D - JORF n° 0304 du 31 décembre 2023
