Une circulaire du ministre de l'Intérieur en date du 24 octobre 2022 est consacrée à la mise en place de référents départementaux, à la gestion des conséquences des catastrophes naturelles et à leur indemnisation. Elle précise les dispositions issues de la loi du 28 décembre 2021 relative à l’indemnisation des catastrophes naturelles.
L’article 2 de la loi du 28 décembre 2021 instaure le référent départemental à la gestion des catastrophes naturelles, placé auprès du préfet.
Son rôle est :
- d’informer les communes des démarches requises pour déposer une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle,
- de les conseiller au cours de l'instruction de leur demande,
- de mobiliser les dispositifs d'aide et d'indemnisation susceptibles d'être engagés après la survenue d'une catastrophe naturelle (le cas échéant, après un événement climatique exceptionnel pour lequel une commune n'a pas vu sa demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle satisfaite).
Le référent est également un rôle « d’intermédiaire » entre les maires, les préfets et les assureurs.
En revanche, ce dernier n’intervient pas dans le processus d’indemnisation des sinistrés. En cas de litige, ces derniers doivent se tourner vers le Médiateur des assurances.
Dans le cadre de la politique de prévention, le référent devra présenter chaque année, devant la commission départementale des risques majeurs :
- un rapport bilan sur les suites données aux demandes de reconnaissance dans le département,
- l’utilisation du fonds de prévention des risques naturels majeurs dit « fonds Barnier » destiné à indemniser les expropriations (menace naturelle grave),
- l'évolution de la connaissance de l’exposition des territoires au phénomène de sécheresse-réhydratation des sols.
La loi du 28 décembre 2021 a également modifié certains aspects de la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle :
- le délai de dépôt d’une demande de reconnaissance porté de 18 à 24 mois,
- l’information obligatoire des communes de la parution des arrêtés de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, par les préfectures.
Référence :
- Circulaire du 24 octobre 2022 relative à la mise en place de référents départementaux, à la gestion des conséquences des catastrophes naturelles et à leur indemnisation introduits par la loi n° 2021-1837 du 28 décembre 2021.
