Après l’acquisition d’une maison en 2010, le propriétaire était sollicité annuellement par le maire afin d’effectuer la vidange de son assainissement individuel, opération coûteuse pour ce dernier.
C’est la raison pour laquelle le propriétaire a engagé :
- une action d’annulation de la vente pour tromperie sur la conformité du bien à la règlementation ; action rejetée par le juge judiciaire.
- une action contre le maire lui reprochant ne pas avoir mis en œuvre ses pouvoirs de police, notamment en contraignant l’ancien propriétaire à mettre son installation aux normes. Action rejetée par la cour administrative.
La cour a rappelé que lorsque la compétence en matière d’assainissement est transférée à l’intercommunalité, le maire demeure titulaire de son pouvoir de police administrative générale, notamment pour les atteintes à la salubrité publique.
En l’espèce, un rapport du service public communal de l’assainissement non collectif de 2008 avait émis un avis défavorable sur ce bien avec des travaux à effectuer sur la fosse septique. Une mise en demeure établie en 2010 n’avait pas été transmise aux propriétaires.
Cependant, le nouveau propriétaire en avait eu connaissance lors de l’achat de la maison.
Dès lors, il devait supporter les frais occasionnés par son installation d’assainissement individuel.
Référence :
