L’article L.334-3 du code général de la fonction publique prévoit que le recours à l’intérim privé ne peut se faire qu’après avoir sollicité l’unité Missions temporaires du Centre de Gestion. Si le Centre de Gestion ne peut pas vous proposer de candidats, vous pouvez alors recourir à l’intérim. Cependant, il conviendra de respecter les règles du code de la commande publique. En application de l’article R.2122-8 de ce code, le seuil de déclenchement des mesures de publicité des marchés des collectivités territoriales est de 40 000 € HT pour les fournitures et services, dans la limite de la durée du contrat.
Si le besoin de la collectivité excède ce seuil, celle-ci est tenue de réaliser certaines mesures de publicité avant de choisir son prestataire. Par définition, une convention d’une durée indéterminée conduirait à considérer que le seuil réglementaire est nécessairement dépassé. Dès lors, pour être dispensées de publicité, la délibération approuvant le projet de convention et la convention elle-même doivent mentionner le montant du besoin estimé, inférieur à 40 000 €, ainsi que la durée de la convention.
Dans un souci de transparence et de sécurité juridique, ces dispositions, spécifiques aux collectivités territoriales, méritent d’être reprises dans vos conventions. Cette démarche présentera le double avantage, d’une part, d’adapter le cadre juridique de vos conventions aux règles de droit et, d’autre part, d’éviter leur blocage au titre du contrôle de légalité exercé par la Préfecture.
Pour plus d’informations sur ce sujet, vous pouvez contacter le service du contrôle de légalité de la Préfecture pref-fonctionnementcollectivites@vendee.gouv.fr.
