Est-il possible de titulariser un apprenti en situation de handicap sans passer par la case « stage » ?
Oui. En effet, le décret 2020-530 du 5 mai 2020 pris en application de l'article 91 de la loi du 6 août 2020 fixe, pour une période limitée, les modalités de titularisation dans un corps ou cadre d'emplois de la fonction publique des bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés à l'issue d'un contrat d'apprentissage. Comment est mise en œuvre cette procédure ? Quelle est la composition du jury ? Comment sera classé l’agent ?
Entrée en vigueur : le 8 mai 2020
Le décret définit les modalités de mise en œuvre du dispositif, créé pour une durée de cinq ans, permettant une titularisation dans un corps ou cadre d'emplois de la fonction publique des bénéficiaires de l'obligation d'emploi à l'issue de leur contrat d'apprentissage au sein de la fonction publique.
Il précise ainsi les conditions d'ouverture de la procédure de titularisation par les administrations, la composition du dossier de candidature, les modalités de sélection des candidats ainsi que les dispositions relatives au classement au moment de la titularisation.
Ainsi :
- La détermination du cadre d'emplois d'accueil des personnes candidates à la titularisation s'effectue en tenant compte :
- Du diplôme ou du titre préparé dans le cadre du contrat d'apprentissage,
- Et du niveau de diplôme requis par le statut particulier pour l'accès par la voie du concours externe.
- La demande doit être présentée au moins 3 mois avant le terme du contrat d'apprentissage,
- Lorsque l'autorité territoriale reçoit la demande de titularisation, elle a un mois pour se décider.
L'autorité territoriale peut :
- Soit transmettre au candidat une proposition de titularisation dans un cadre d'emplois d'accueil ainsi qu'une ou plusieurs offres pour un emploi correspondant aux fonctions exercées durant la période d'apprentissage et susceptible d'être occupé à titre de première affectation, et l'inviter à lui transmettre sous quinze jours un dossier de candidature,
- Soit informer le candidat qu'elle n'entend pas donner suite à sa demande.
→ Le dossier de candidature est transmis par l'autorité territoriale à une commission chargée de statuer sur l'aptitude du candidat.
Les membres de cette commission sont désignés par l'autorité territoriale. La commission est composée :
- De l'autorité territoriale ou de son représentant, agent d'un cadre d'emplois de niveau équivalent ou supérieur au cadre d'emplois d'accueil,
- D'une personne compétente en matière d'insertion professionnelle et de maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap,
- D'une personne du service des ressources humaines.
L'autorité territoriale ou son représentant assure la présidence de la commission.
→ Au terme d'un premier examen du dossier, la commission décide s'il y a lieu de procéder à la sélection du candidat en vue de l'auditionner. Dans ce cas, l'entretien a lieu au plus tard un mois avant le terme du contrat d'apprentissage.
L'avis d'une ou plusieurs personnes peut être sollicité par la commission.
La commission émet un avis sur l'aptitude du candidat à être titularisé.
Important : l'autorité territoriale peut déléguer au centre de gestion la mise en œuvre de cette procédure sur le fondement de l'article 25 de la loi du 26 janvier 1984.
→ L'autorité territoriale peut procéder à la titularisation du candidat déclaré apte à être titularisé :
- Au terme du contrat d'apprentissage, lorsqu'à cette date le candidat a obtenu le diplôme ou le titre préparé dans le cadre du contrat d'apprentissage,
- A défaut, à la date d'obtention de ce diplôme ou titre, sous réserve que celle-ci n'intervienne pas plus de six mois après le terme du contrat.
La titularisation est prononcée nonobstant la condition d'âge pouvant être prévue par le statut particulier.
L'autorité territoriale procède à l'affectation du fonctionnaire titularisé dans l'un des emplois proposés lors de la procédure de titularisation.
→ Le fonctionnaire ainsi titularisé est classé au 1er échelon du premier grade du cadre d'emplois d'accueil, sous réserve des dispositions prévues ci-après. Les périodes de stage ou de formation effectuées en milieu professionnel pour la préparation du diplôme ne sont pas prises en compte pour le classement dans le cadre d'emplois.
Les personnes justifiant, avant la conclusion du contrat mentionné à l'article 1er, d'une activité professionnelle bénéficient des dispositions du statut particulier du cadre d'emplois d'accueil permettant la prise en compte de ces services pour le classement consécutif à la titularisation.
→ Les personnes titularisées en application de ce décret bénéficient, lorsqu'elle est prévue par le statut particulier du cadre d'emplois, d'une formation d'intégration dans l'année suivant leur titularisation, ainsi que d'un accompagnement adapté à leur situation en vue de favoriser leur insertion professionnelle, en lien avec le référent handicap.
Elles sont soumises aux formations de professionnalisation au premier emploi prévue par les statuts particuliers.
