Le décret n° 2026-697 du 28 juillet 2026 fixe les modalités de réception du certificat de décès au format électronique par les communes. Il supprime la référence au nombre de feuillets du volet administratif du certificat de décès.
En effet, les communes disposent d'un téléservice défini par arrêté du 15 juillet 2026, leur permettant de recevoir sous forme dématérialisée le volet administratif des certificats de décès. Le volet médical est transmis par le professionnel de santé (article R 2213-1-2 du Code Général des Collectivités Territoriales - CGCT).
Lorsque le décès n'a pas eu lieu dans un établissement de santé public ou privé ou dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (…) ou, à titre exceptionnel, en cas d'indisponibilité du téléservice (…), le certificat de décès peut être établi sur support papier (alinéa 1er de l’article R 2213-1-4 du CGCT).
L'officier d'état civil de la mairie du lieu de décès conserve le volet administratif et transmet dans des conditions permettant de garantir la confidentialité et la protection des données, à l'Institut national de la statistique et des études économiques un bulletin comprenant :
- les noms, prénoms,
- date de naissance,
- sexe,
- domicile de la personne décédée,
- les date et heure de décès ou, à défaut, du constat de décès, la commune de décès et le numéro de l'acte de décès dans les conditions définies par le décret n° 82-103 du 22 janvier 1982 (alinéa 4 de l’article R 2213-1-4 du CGCT).
Références :
- Décret n° 2026-697 du 28 juillet 2026 relatif à la dématérialisation des certificats de décès. NOR : SFHP2611009D - JORF n° 0176 du 30 juillet 2026
- Arrêté du 15 juillet 2026 relatif à la réception dématérialisée des volets administratifs des certificats de décès par les mairies. NOR : SFHP2621248A - JORF n° 0187 du 12 août 2026
