Depuis le 1er mars 2025, les syndicats mixtes fermés et EPCI qui ont pour objet exclusif l’action sociale peuvent bénéficier d’une exonération de cotisations patronales de sécurité sociale, à l’exception de la cotisation AT pour les rémunérations versées aux aides à domicile.
Il n’y a pas de changement sur les conditions d’application de ces exonérations, elles concernent uniquement la fraction des rémunérations versée en contrepartie de l’exécution des tâches effectuées au domicile à usage privatif.
Les CCAS et CIAS sont toujours dispensés de la condition d’exercice de l’activité à titre exclusif.
Les références juridiques :
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025
II de l’article L. 241-10 du Code de la Sécurité Sociale modifié
Bulletin officiel de la Sécurité Sociale
