A compter du 1er février 2024, la date de radiation des cadres retenue par le service gestionnaire de la CNRACL sera fixée au plus tôt le 1er jour du mois suivant la date de l'avis favorable.
Exemple : pour un dossier dont l'avis favorable de la CNRACL est émis le 4 février 2024, la date de radiation des cadres est fixée au plus tôt, le 1er mars 2024.
Cela signifie que la mise en retraite pour invalidité rétroactive au lendemain de la séance du Conseil médical ne sera plus possible à compter du 1er février.
Dès réception de l'avis favorable, l'arrêté de radiation des cadres devra être transmis à la CNRACL et celui-ci devra comporter :
- la date d'effet,
- le motif (invalidité),
- l'origine (sur demande de l'agent ou d'office).
