Selon l’article R 2333-43 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et groupements de communes ayant institué une taxe de séjour ou une taxe de séjour forfaitaire, font connaître au directeur général des finances publiques, avant le 15 septembre de l'année précédant l'année d'application de la délibération (décret n° 2022-1008 du 15 juillet 2022) :
- Les dates de début et de fin de la période de perception ;
- Les tarifs de la taxe de séjour ou de la taxe de séjour forfaitaire, pour chaque nature et pour chaque catégorie d'hébergement, arrêtés par délibération du conseil municipal conformément aux articles L. 2333-30 et L. 2333-41 du CGCT ;
- Le montant de loyer maximal en dessous duquel la taxe n'est pas due en application du 4° de l'article L. 2333-31 du CGCT ;
- Le taux de l'abattement fixé dans les conditions prévues au premier alinéa du III de l'article L. 2333-41 du CGCT.
L'arrêté du 6 décembre 2023 modifie les modalités de transmission et de publication de ces informations prévues par l’arrêté du 9 août 2022.
Ainsi, il précise que la transmission s'effectue via l'application DELTA, accessible par le portail internet de la gestion publique. L'application DELTA est ouverte à cet effet jusqu'au 15 septembre.
Et, le catalogue des tarifs, constitué à partir des informations saisies, est publié avant le 15 octobre de l'année. Cette publication est effectuée sur le site www.impots.gouv.fr sous la forme d'un fichier téléchargeable standard de format non-propriétaire.
Référence :
- Arrêté du 6 décembre 2023 portant abrogation de l'arrêté du 17 mai 2016 et modification de l'arrêté du 9 août 2022 relatifs aux modalités de transmission et de publication des informations concernant la taxe de séjour et la taxe de séjour forfaitaire. NOR : ECOE2332735A - JORF n° 0007 du 10 janvier 2024
