Décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 – Article 25
Circulaire DGCL n°10-014618 D
Dans le cadre d’un projet d’avancement de grade dans un cadre d’emploi relevant de la catégorie B, avant toute nomination, certaines règles de quota spécifiques doivent être vérifiées.
Pour rappel, les cadres d’emplois concernés sont les suivants :
- Rédacteur territorial ;
- Technicien territorial ;
- Assistant territorial d’enseignement artistique ;
- Assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques ;
- Educateur territorial des Activités Physiques et Sportives ;
- Chef de service de police municipale ;
- Animateur territorial ;
- Moniteur-éducateur et intervenant familiaux.
Le principe de base : l’avancement de grade a lieu obligatoirement par les 2 voies : examen professionnel et au choix ; avec une proportion de ¼ -¾ entre ces voies.
Toutefois, ce principe comporte une dérogation lorsqu’une seule nomination est envisagée.
- Dispositif de base : en cas de nominations multiples
Lorsque plusieurs avancements sont envisagés, les deux voies d’accès sont liées et doivent obligatoirement être utilisées la même année.
Le nombre de nominations prononcées au titre d’une voie (examen professionnel ou au choix) ne peut être inférieur au quart du nombre total des nominations. Il doit donc être respecté une proportion d’au minimum ¼ et maximum ¾ pour chacune des voies.
Aucun report des nominations par examen professionnel ou au choix n’est possible d’une année sur l’autre.
Il n’est pas possible d’appliquer le dispositif de base, en cas de nomination unique. Dans ce cas, l’avancement peut être prononcée, soit par la voie de l’examen professionnel, soit par la voie au choix (année N).
Dans les trois ans suivant cette nomination (années N+1, N+2, N+3), un autre tableau d’avancement à ce grade pourra être établi en utilisant obligatoirement :
- soit l’autre voie d’avancement en cas de nomination unique
- soit le dispositif de base en cas de nominations multiples.
Si, au cours de cette période de trois ans, aucune nomination par l’autre voie n’a pu être prononcée, une nomination par la même voie d’accès que celle prononcée l’année N sera possible dès l’année N+4.
Exemple :
Année N, un agent est promu par la voie au choix au grade de rédacteur principal de 2ème classe
Années N+1, +2 et +3, la collectivité peut :
- SOIT nommer plusieurs agents en respectant le dispositif de base (examen professionnel et choix) sur le grade de rédacteur principal de 2ème classe
- SOIT nommer un seul agent uniquement par la voie de l’examen professionnel sur le grade de rédacteur principal de 2ème classe
Si la collectivité ne procède à aucune nomination en N+1, +2 et +3, une nomination au choix sur le grade de rédacteur principal de 2ème classe sera possible en N+4.
Autre exemple :
En 2023 (Année N), la collectivité souhaite nommer un agent par la voie de l’examen professionnel au grade de technicien principal de 1ère classe. Elle doit donc vérifier les nominations antérieures sur ce grade dans les 3 dernières années.
Année N-3 (2020) : aucune nomination
Année N-2 (2021) : un agent a été promu technicien principal de 1ère classe par la voie de l’examen professionnel
Année N-1 (2022) : aucune nomination
Aussi, en 2023, la collectivité dispose des options suivantes :
- Si elle a plusieurs agents à promouvoir, la nomination de l’agent par la voie de l’examen professionnel, dans le cadre du dispositif de base, en respectant une proportion d’au minimum ¼ et maximum ¾ pour chacune des voies
- Si elle n’a qu’un agent à promouvoir, cela sera possible dans le cadre du dispositif dérogatoire, mais uniquement par la voie au choix. Il faudra attendre 2025 (2021+4) pour une nomination par la voie de l’examen professionnel.
Rappel :
les demandes d’avancements de grade s’effectuent sur le logiciel AGIRHE (procédure consultable à cette page internet : Les webinaires de la Gestion | Maison des Communes de la Vendée (maisondescommunes85.fr)
L’unité Instances consultatives se tient à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
