La titularisation n’est pas de droit à l’expiration du stage. Le stagiaire a vocation à être titularisé à l’issue de la période de stage, si ses aptitudes professionnelles sont considérées suffisantes et s'il a rempli ses obligations de formation.
La prorogation de stage :
- Définition :
Il s’agit de la période de stage supplémentaire que le stagiaire peut être amené à effectuer, à la demande de l’autorité territoriale, lorsqu’il n’a pas fait la preuve de ses capacités professionnelles pendant la période normale de stage.
(Par exemple : mauvaise organisation du travail, manque de rigueur, réalisation non satisfaisante des tâches confiées, voire une absence de réalisation de certaines tâches, incapacité à s’intégrer dans une équipe…)
- Effet pour l’agent :
La prorogation de stage repousse la date de fin de stage.
La durée de la prorogation n’est pas prise en compte dans le calcul de l’ancienneté lors de la titularisation de l’agent.
L’agent est en droit de saisir le juge administratif afin de contester cette décision.
A ne pas confondre
/!\ La prorogation de stage suite à insuffisance professionnelle est à distinguer de la prolongation de stage liée aux absences (congé maladie, congé maternité, …) et au temps partiel.
/!\ De plus, l’insuffisance professionnelle se distingue de la faute disciplinaire en ce qu’elle n’induit pas de faute caractérisée mais « un manque de diligence, de rigueur dans l’exécution du travail, l’inaptitude à exercer ses tâches professionnelles » de la part de l’agent visé (Conseil d’Etat, 17 mars 2004, « Provost », n°205436).
- Durée de la prorogation :
L'autorité territoriale détermine la durée de la prorogation dans la limite de la durée maximale de stage fixée par le statut particulier dont relève le stagiaire.
Cette durée peut donc aller jusqu’ à :
- 1 an pour les agents qui accèdent au grade par la voie du concours ou recrutement direct
- 9 mois pour les agents de catégorie B
- 6 mois pour les agents qui accèdent au grade par la voie de la promotion interne
- Procédure à respecter par l’autorité territoriale :
La CAP n'est plus compétente pour connaître des décisions de prorogation du stage.
Durant le stage, il est vivement conseillé d’évaluer le stagiaire trimestriellement (cf notre fiche évaluation trimestrielle) mais aussi durant sa prorogation de stage afin de faire le point avec lui sur ce qui est correctement effectué et ce qui reste à acquérir ou améliorer. L’employeur devra donc impérativement veiller à confier des missions en adéquation avec le grade concerné. Cela suppose donc qu’une fiche de poste ait été établie, et que l’agent en ait eu connaissance.
De plus, la collectivité a l’obligation d’inscrire son agent à la formation d’intégration. Une prorogation de stage ne peut être envisagée que si cette formation obligatoire a été suivie (sauf pour une nomination au titre de la promotion interne). Néanmoins, lorsque l’agent n’a pas pu suivre sa formation obligatoire, soit par sa propre négligence, soit parce qu’il s’y est refusé, la collectivité ne peut en être tenue pour responsable.
Enfin, à l’issue de la période normale de stage, l’autorité notifie l’arrêté de prorogation de stage (cf modèle arrêté site internet).
Cet arrêté n’a pas à être transmis au contrôle de légalité.
La décision prend donc effet au plus tôt dès sa notification
