Le décret portant attribution de la NBI à certains personnels de la fonction publique territoriale détermine les fonctions éligibles à la NBI. Il ressort de ces dispositions que les fonctions de secrétaire de mairie des communes de moins de 2 000 habitants sont éligibles à 30 points de NBI.
Peuvent exercer les fonctions de secrétaire de mairie dans les communes de moins de 2 000 habitants :
- Les attachés territoriaux,
- Les rédacteurs territoriaux,
- Les adjoints administratifs territoriaux principaux de seconde ou de première classe (jusqu’au 31 décembre 2027).
Concernant ces derniers, il ressort de leur statut particulier que les titulaires du premier grade ne peuvent pas être chargés du secrétariat de mairie, emploi statutairement réservé aux agents relevant d'un grade d'avancement.
En outre, le juge a estimé en 2008 qu’un fonctionnaire qui occupe un poste que son grade ne lui permet pas en principe d'occuper ne saurait bénéficier de la NBI attachée à ce poste.
Compte tenu de ces éléments, le Ministère a confirmé qu’un adjoint administratif du premier grade ne peut pas bénéficier de la NBI de secrétaire de mairie.
Sources :
Décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006
Article 3 du décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006
Conseil d'Etat, 26 mai 2008, n° 281913
Question écrite du Ministère chargé des collectivités territoriales et de la ruralité n°09192 publiée le 25/04/2024
