Parution au Journal Officiel du 17 août 2023 d’un arrêté du 1er août 2023 détaillant les modalités de mise en œuvre
Pour rappel, le décret n°2022-1043 du 22 juillet 2022, relatif à la formation et à l’accompagnement personnalisé des agents publics en vue de favoriser leur évolution professionnelle :
- Définit l’action de formation : « parcours pédagogique concourant au développement des connaissances et des compétences et permettant d'atteindre un objectif professionnel. »
- Renforce les droits à la formation professionnelle au profit de certaines catégories d’agents,
- Instaure un dispositif d’accompagnement des agents pour élaborer et mettre en œuvre un projet d’évolution professionnelle.
L’arrêté du 1er août 2023 précise les dispositions du décret notamment :
-> Les modalités pratiques de l’action de formation (articles 1 à 6) : en présentiel, à distance, en situation de travail…
-> Les modalités pratiques du bilan de parcours professionnel (articles 7 à 11) * :
Le bilan de parcours professionnel est défini comme une analyse du parcours professionnel et des motivations de l’agent en vue de l’aider à élaborer et mettre en œuvre son projet professionnel.
- Bilan conduit par un professionnel qualifié pour accompagner les démarches d’évolution professionnelle. Il peut prendre la forme de séances de travail collectives ou d’entretiens individuels en présentiel ou à distance, sur le temps de service de l’agent.Ouvert à tout agent public
- Possibilité de priorités d’accès pour les agents cités à l'article L. 422-3 du code général de la fonction publique,
- Structuration du bilan en 4 phases (phases de lancement, d’appui à l’analyse du parcours professionnel de l’agent, d’appui à la réalisation d’un plan d’action, phase de conclusion)
- Etablissement d’un document de synthèse
-> Les modalités pratiques du plan individuel de développement des compétences (articles 12 à 14) * :
Le plan individuel de développement des compétences consiste en la conception et la mise en œuvre d’un ensemble d’action ayant pour objet la réussite du projet d’évolution professionnel de l’agent.
- Elaboration conjointe du plan entre l’agent et l’employeur,
- Formalisation du plan par une convention.
* Le décret n° 2022-1043 précise que chaque employeur public doit établir un document formalisant l’offre d’accompagnement personnalisé dont peuvent bénéficier les agents. Ce document définit et identifie l’ensemble des dispositifs individuels et collectifs d’information, de conseil, de soutien et de formation proposés à l’agent parmi lesquels figurent le bilan de parcours professionnel et le plan individuel de développement des compétences.
