L'arrêté du 8 juin 2021 prévoit en annexe différents modèles pouvant être adaptés sous réserve des dispositions du décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage (article 149 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté).
Ces modèles sont :
- un modèle de convention d'occupation temporaire pour les aires permanentes d'accueil,
- un modèle de bail pour les terrains familiaux locatifs,
- un modèle du rapport de vérification pour ces terrains.
Pour les terrains familiaux locatifs, l'arrêté détermine les prescriptions en matière d'accessibilité et la liste des pièces justificatives qui peuvent être demandées par le bailleur.
Référence :
- Arrêté du 8 juin 2021 pris pour application du décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage et pris pour l'application de l'article 149 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté. NOR : LOGL2107317A - JORF n °0141 du 19 juin 2021
