Le décret n° 2025-814 du 12 août 2025 détermine les modalités de réalisation du diagnostic structurel des bâtiments d'habitation collectifs prévu par l'article L. 126-6-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH), en particulier le contenu du diagnostic, les compétences exigées des professionnels chargés de leur établissement et les modalités de délimitation des secteurs concernés par l'obligation.
Ainsi, les communes peuvent désormais définir des secteurs dans lesquels tout bâtiment d'habitation collectif doit faire l'objet, quinze ans après la réception de ses travaux de construction et au moins une fois tous les dix ans, d'un tel diagnostic. Il s’agit de décrire les désordres observés qui portent atteinte à la solidité de l’édifice, et évaluer les risques qu'ils présentent pour la sécurité des occupants et celle des tiers.
En conséquence, le CCH comporte de nouveaux articles :
- l’article R. 126-43-1 est consacré aux périmètres des secteurs et aux documents d’urbanisme en tenant compte (plan local d'urbanisme communal ou intercommunal, carte communale) ;
- l’article R. 126-43-2 précise les modalités de notification de la délibération du conseil municipal délimitant les périmètres (propriétaires, syndicats des copropriétaires) voire par affichage à la mairie de la commune et sur la façade du bâtiment ;
- l’article R. 126-43-3 détermine les compétences des professionnels et la transmission obligatoire des diagnostics à la commune ;
- les articles R. 126-43-4 à R. 126-43-10 concernent les personnes réalisant le diagnostic structurel du bâtiment (statut juridique, compétences, assurance, responsabilité civile professionnelle, déroulement du diagnostic structurel…) ;
- l’article R. 126-43-11 dispose que lorsque le maire fait réaliser d'office le diagnostic structurel du bâtiment d'habitation collectif en lieu et place du propriétaire ou du syndicat des copropriétaires, les frais engagés par la commune sont recouvrés comme en matière de contributions directes à son profit.
A cet effet, le code de l'urbanisme a également été modifié :
- l'article R. 151-53 est complété par un 15° alinéa, « les périmètres des secteurs dans lesquels tout bâtiment d'habitation collectif doit faire l’objet d'un diagnostic structurel, sont annexés au plan local d’urbanisme » ;
- de même, l'article R. 161-8 est complété par un 5° alinéa pour les annexes de la carte communale.
Référence :
- Décret n° 2025-814 du 12 août 2025 relatif au diagnostic structurel des bâtiments d'habitation collectifs. NOR : ATDL2512179D - JORF n° 0188 du 14 août 2025
