La démolition d'un immeuble menaçant ruine est-elle possible en cas d'une procédure d'urgence ?
LE CONSEIL DU JURISTE
Depuis le 1er janvier 2021, entrée en vigueur de la réforme des immeubles mis en sécurité, le maire peut prescrire la démolition d'un immeuble menaçant ruine dans le cadre de la procédure d'urgence, sans passer par son pouvoir de police générale. Néanmoins, il devra obtenir l'autorisation préalable du juge judiciaire.
En effet, l'article L511-19 du code de la construction et de l'habitation précise que lorsqu'aucune autre mesure ne permet d'écarter le danger, l'autorité compétente peut faire procéder à la démolition complète, après autorisation du président du tribunal judicaire statuant selon la procédure accélérée au fond.
