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IMPORTANT : ouverture des demandes de retraite progressive sur le site de la CNRACL

 

IMPORTANT : ouverture des demandes de retraite progressive sur le site de la CNRACL

26 janvier, 2024 - 17:16 -- Gestion des car...

La réforme des retraites élargit le dispositif de retraite progressive aux fonctionnaires (décret  paru au Journal officiel du 11 aout 2023).

Une circulaire d’application est en cours de rédaction, elle précisera notamment les modalités de mise en œuvre de cette mesure.

La retraite progressive permet à un agent territorial en fin de carrière, dès lors qu’il remplit les conditions, de percevoir une partie de sa retraite de base tout en poursuivant son activité professionnelle à temps partiel ou à temps non complet. Il acquiert ainsi des droits au titre de cette activité jusqu’à la liquidation de sa pension définitive, le montant de sa retraite progressive étant calculé sur la fraction du temps partiel non travaillé.

A compter du 1er janvier 2024, dès lors que les conditions sont remplies, c’est la date de présentation de la demande qui déterminera la date d’effet de la retraite progressive, à moins que la date d’effet demandée soit postérieure.

 

Procédure de demande de retraite progressive sur Pep’s :

La liquidation au titre d’une retraite progressive se traite selon les mêmes règles qu’une liquidation de pension normale, la date de radiation des cadres étant simplement remplacée par la date d’effet de la retraite progressive.

A compter du 25 janvier 2024 (information officielle de la CNRACL), la demande de retraite progressive auprès de la CNRACL est entièrement dématérialisée via la plateforme Pep’s.

Depuis la rubrique « Droit à pension », puis «Liquidation de pensions CNRACL » de l’espace personnalisé Pep’s des collectivités, l’employeur aura dorénavant la possibilité, en cliquant sur « Nouvelle demande », d’indiquer si la demande de pension de l’agent relève d’un passage en retraite progressive en cochant « Oui » comme indiqué ci-dessous :

Il existe deux situations particulières concernant les demandes de retraite progressive des agents territoriaux :

1. Si un agent a effectué une demande de retraite progressive datée et signée avant la faisabilité technique de saisie de ces demandes dans Pep’s, soit le 25 janvier 2024, l’employeur a alors conservé la demande de l’agent (qu’elle soit rétroactive ou non).

L’employeur peut désormais :

  • Initier le dossier de retraite progressive dans Pep’s selon la procédure détaillée plus haut
  • Y indiquer la date d’effet souhaitée (rétroactive ou non)
  • Téléverser en sus des pièces habituelles l’arrêté de temps partiel ou de temps non complet demandé ainsi que la demande de retraite progressive de l’agent datée et signée qu’il faudra joindre à la demande de pension normale CNRACL

Les premiers paiements se feront à partir d’avril 2024 avec rappel des arrérages le cas échéant.

Les dossiers ne devront pas transiter par le Centre de Gestion à la différence des dossiers de retraite définitive. Ils devront donc être envoyés directement à la CNRACL par le biais de la plate-forme.

2. Un dossier de liquidation de pension définitive d’un agent concerné par une demande de retraite progressive est en cours ou terminé

Dans ce cas précis, il est pour l’instant techniquement impossible de saisir une demande de retraite progressive dans Pep’s. L’employeur devra transmettre à la CNRACL la demande de retraite progressive de l’agent via le formulaire de contact dans Pep’s (motif « Droit à pension », sous motif « Liquidation de retraite »). Il n’y a pas de pièces justificatives à fournir.

La CNRACL traitera la demande de retraite progressive à compter du 2ème semestre 2024.

 

Traitement de la fin de la retraite progressive

La retraite progressive prend fin en cas de reprise d’activité à temps plein ou de mise à la retraite définitive.

Pour rappel un Webinaire sur la retraite progressive animé par les correspondantes CNRACL du CDG a lieu 12 mars prochain. Pour vous inscrire rendez-vous ici.

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